La société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision de refus de l'URSSAF.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'ensemble immobilier sis à [Localité 5], propriété de la société [2], en ne faisant pas droit à la demande de restitution

Il a ordonné la restitution à Mme [H] [Y], épouse du prévenu, des créances relatives à trois contrats d'assurance-vie souscrits auprès du [4], la confiscation des autres biens saisis et a statué sur les

X... invoquait la non-restitution malgré une ordonnance d'injonction, avaient bien été communiquées, la cour d'appel aurait violé les articles 16 et 136 du nouveau Code de procédure civile, alors que,

L'examen des attestations transmises par les banques fait apparaître que le tribunal a fait une erreur sur le refus des banques.

Y... au paiement des indemnités d'occupation, dues jusqu'au jour où l'appartement a été restitué ; qu'en effet, l'obligation de restitution, à l'arrivée du terme en état de résiliation du bail, est une

L'ENIM lui ayant opposé un refus, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

174 hectolitres de vins de table ; nomenclature restitution correctement déclarée (22.04.29.25.190) au taux de restitution de 12,45 francs/hectolitre, soit 266 332 francs de restitution ; - "d'autre

la convention ; qu'une garantie bancaire lui ayant été demandée, la Bank of credit and commerce international (la banque) a contracté un cautionnement garantissant, outre le paiement du loyer, la restitution

[V] du chef d'abus de confiance, alors : 1°/ que la demande de restitution de la somme de 23 000 euros formulée au titre de l'abus de confiance n'est pas applicable aux constructeurs de maison individuelle

X... en restitution des taxes acquittées au titre des années 1989 à 1992, le jugement retient que la circulaire du 12 janvier 1988 qui a supprimé la limitation du facteur K dans le calcul de la puissance

2000 d'un montant de 9 000 000 francs (1 372 041,16 euros) et la seconde le 25 avril 2001 d'un montant de 21 000 000 francs (3 201 429,36 euros) ; que, par courrier recommandé adressé le 7 mai 2012 et reçu

Tel est le cas en l'espèce, car la restitution des 2 biens susmentionnés est objectivement impossible, sans qu'aucune faute ne puisse lui être imputée.

d'assurance sur la vie "Retraite Garantie" ; qu'elle a exercé par lettre recommandée du 7 novembre 2001 la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que devant le refus

d'assurance sur la vie "Retraite Garantie" ; qu'elle a exercé par lettre recommandée du 7 novembre 2001 la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que devant le refus

avec demande d'avis de réception, décidé d'exercer la faculté de renonciation au contrat prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que, l'assureur n'ayant pas fait droit à la demande et refusé

, la question des réparations locatives se réglant, indépendamment de la restitution de l'immeuble, par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en jugeant, pour imputer à faute à M.

à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'époque " ( ) le paiement de la restitution est subordonné à la production de la preuve que les produits pour lesquels la déclaration d'exportation