en sa qualité de banquier des sociétés Diamant applications, Aubertin-Pasquier et Or-Est, en redressement judiciaire depuis le 9 janvier 1995 et en la croyance erronée qu'elle en était le porteur légitime

l'égard du parent d'intention mentionnée dans un acte étranger laquelle doit intervenir au plus tard lorsque ce lien entre l'enfant et le parent d'intention s'est concrétisé ; qu'en énonçant que le refus

l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Moustique, qui l'employait en qualité de responsable de magasin, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 mars 2002 retenant comme motifs le refus

[U] a relevé appel de cette décision selon déclaration reçue le 18 juillet 2023 aux termes de laquelle il critique le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente et en ce qu'il l'a condamné

B] font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande d'autorisation de céder leur bail à Mme [N], alors : « 1°/ que la faculté de céder son bail, qui ne doit pas nuire aux intérêts légitimes

des manquements invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail peu important qu'à la date où le juge statue, le manquement a ou non cessé ; que le refus

Par courrier en date du 13 janvier 2025, la CAISSE ASS.MUT.CREDIT AGRICOLE (CAMCA) a proposé une indemnisation de 1 809,50 euros concernant le garage 58, et a maintenu son refus de garantie concernant

sous forme de location-gérance; que le contrat, plusieurs fois renouvelé, a été remplacé en 1991 par un nouveau contrat de trois ans, à expiration du 30 avril 1994; que la société Saint-Marceaux a refusé

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission des recours préalables obligatoires contre les refus

; Attendu qu'en cas de congé avec offre de renouvellement, le bailleur peut rétracter son offre de renouvellement, sans être tenu au paiement d'aucune indemnité, s'il justifie d'un motif grave et légitime

Les acquéreurs ont fait procédé à des travaux de modification de l'abri à bois, pour une somme de 2 355,00 euros, que les vendeurs ont refusé de prendre en charge.

X... pour la semaine du 28 décembre 1987 au 3 janvier suivant, la société avait eu une attitude constitutive d'un détournement de pouvoir autorisant le salarié à ne pas tenir compte du refus opposé à sa

de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S'il existe un motif légitime

Ainsi, monsieur les époux [W] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à leurs frais avancés.

Il y a donc lieu d'ordonner une expertise médicale de Monsieur [C] [G], justifiée par un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, selon les missions de droit commun, afin de

MOTIFS Sur la demande d’expertise médicale Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits

Justifie d'un motif légitime la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

D'autre part, ils auraient pour effet d'abandonner aux Demanderesses le pouvoir d'apprécier l'existence d'un motif légitime de confier à l'expert la réalisation de constatations supplémentaires, ou le

Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la