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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147116
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Les requérants sont les fils de M me Florica Merce, décédée lors d’un accident de la route, le 12 février 2002.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ARRÊTS DE GRANDE CHAMBRE DRAONc/FRANCE et MAURICE c
ECLI:CEDH:003-1464002-1529999
6 octobre 2005
6 octobre 2005
M. et M me Draon et M. et M me Maurice sont les parents d’enfants atteints de graves handicaps congénitaux qui, en raison d’une erreur médicale, ne furent pas décelés lors d’un examen prénatal.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ecc7e28e074ba02f40a3f5
1 avril 2025
1 avril 2025
[O] [I], leur père, décédé en cours de procédure.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100293
18 mars 2015
18 mars 2015
X... et Mme Z..., une donation-partage portant sur des biens immobiliers, qu'Yvonne Y... étant décédée le 5 janvier 1996, laissant pour lui succéder son époux et ses deux enfants, un tribunal d'instance
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd863ac
18 septembre 2002
18 septembre 2002
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE BS/BD ARRÊT N ° : 671 AFFAIRE N° : 91/02733 AFFAIRE Michel X... Y.../ Solange Z... veuve A..., Brigitte B... née A...
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Xavier Xc/SAS DIATAN 2000
6253cd03bd3db21cbdd92035
18 février 2015
18 février 2015
Il convient d'en déduire la rente d'invalidité servie par la CAISSE RSI pour un montant mensuel net actuel de 772,20 ¿ soit 9.266,40 ¿ par an.
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346676
30 mars 2016
30 mars 2016
.) / 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210119
14 février 2019
14 février 2019
Maritime Brest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante , dont le siège est [...] , 3°/ à l'Etablissement national des invalides
Source officielleChambre 1-3
5fdb9639ee77b974bfa651eb
21 février 2019
21 février 2019
[Y], est décédée à l'âge de 49 ans et la société Swisslife a adressé à M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008244775
13 juillet 2006
13 juillet 2006
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux n'est pas régi par le code des pensions civiles et militaires de retraite, mais
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703655
24 octobre 2008
24 octobre 2008
par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions
Source officielle5e chambre Pole social
631834cd0876004f131a600f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[X] [B] est décédé le 19 septembre 2014.
Source officielleChambre-2 famille
67f0ba4dea6533065f551dda
4 avril 2025
4 avril 2025
[C] [Z] (lui-même décédé le [Date décès 2] 2003).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01138_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B, mais que cette autorité procède à un nouvel examen de sa demande tendant à l'octroi d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006819
25 juillet 2007
25 juillet 2007
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale
Source officielle6ème chambre
DTA_2310905_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... est décédée le 19 mars 2022. L’administration a procédé au contrôle des revenus déclarés par cette dernière au titre de l’année 2020.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00298
29 mars 2023
29 mars 2023
[HS] [UM], domicilié [Adresse 5], pris en sa qualité d'ayant-droit de [T] [UM], décédé, 28°/ à Mme [P] [UM], épouse [CT], domiciliée [Adresse 28], prise en sa qualité d'ayant-droit de [T] [UM], décédé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01429_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D soutient qu'il avait droit au versement d'un demi-traitement jusqu'à la date de son admission à la retraite pour invalidité.
Source officielle1ère Chambre civile
6538b3647ffc2c8318edff1a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[Z] est entaché d'erreurs grossières invalidant son contenu ; - invalider en conséquence de cette erreur grossière le rapport d'expertise de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203673_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
a été la seule à respecter les conditions de l'appel d'offres en déposant une offre avant la date limite qui a été fixée ; - la réception d'une autre offre que la sienne n'était pas de nature à invalider
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