; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)107 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 4 octobre 2001 (Règlement

adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 27 décembre 2001, dans le délai prévu par les termes du règlement

adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 15 juillet 2002, dans le délai prévu par les termes du règlement

adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 14 août 2002, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable

font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2003)120 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 9 janvier 2001 (Règlement

sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2003)121 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 6 mars 2001 (Règlement

font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2003)122 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 24 septembre 2002 (Règlement

font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2003)163 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 27 février 2003 (Règlement

adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 4 septembre 2001, dans le délai prévu par les termes du règlement

adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 3 juin 2002, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable

font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2003)169 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 11 décembre 2001 (Règlement

adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement

ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer l’affaire du rôle ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Turquie payerait à la partie requérante

font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2003)111 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 1er octobre 2002 (Règlement

font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2003)119 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 9 janvier 2001 (Règlement

ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ; Rappelant que le requérant est décidé au courant de la procédure ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que

adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 9 septembre 2002, dans le délai prévu par les termes du règlement

font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2003)110 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 1er octobre 2002 (Règlement

cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect