auquel sont attribuées les tâches auparavant dévolues au salarié licencié ; qu'en écartant la fraude pour la raison, inopérante, que le premier remplacement de M.

pendant sa formation professionnelle, afin d'obtenir son diplôme d'ambulancier, avait été supportée par l'entreprise qui s'était trouvée dans l'obligation de remplacer M.

loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de le condamner à leur payer une indemnité de cessation d'activité en application de ce texte, alors : « 1°/ que le salarié, qui remplit les conditions prévues

arrêt de cette Cour du 11 janvier 1994, mais seulement en ce qui concerne sa demande d'indemnité relative au travail pendant les fins de semaine ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait

au salarié, est une suppression d'emploi, qui seule importe pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement économique; que, dès lors, ayant constaté que M.

d'un salarié absent est l'un des trois cas dans lesquels un utilisateur peut faire appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire ; qu'en se bornant, pour juger que la société Latécoère avait

III du Code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif ou

de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, est suffisamment motivée ; qu'en affirmant que la motivation de la lettre de licenciement litigieuse, qui faisait état de l'ensemble de

, la rupture du contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur, dès lors que la vacance du poste occupé par le salarié trouble le fonctionnement de l'entreprise et rend nécessaire son remplacement

de ses revenus de remplacement sur la période concernée, alors : « 1°/ que si aucun délai n'est imparti au salarié pour demander sa réintégration, lorsque son licenciement est nul, le salarié qui présente

Nous procédons donc à votre réintégration " la salariée devait retrouver son affectation antérieure aux mêmes conditions ; qu'en retenant que la salariée a repris le travail et ainsi manifesté sans équivoque

la condition de score électoral, s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles remplissant cette condition, ou si l'ensemble des élus qui remplissent

X... a remplacé son épouse dans les fonctions de gérant et, qu'en mars 1984, la société déposa son bilan ; qu'en octobre 1984, M.

: 1 / que le salarié, dont le contrat de travail a été résilié avant qu'il n'ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit doit recevoir une indemnité compensatrice de congés payés

trouve la société Néopost France, exerçait, depuis janvier 1984, des fonctions relevant de la qualification chef de secrétariat et d'assistant de directeur d'agence ; qu'à compter du 2 mars 1986, la salariée

des contrats à durée déterminée successifs, d'une part, pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, et d'autre part, en cas d'accroissement temporaire de l'activité

du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ; que c'est à l'entreprise entrante qu'il appartient d'établir que le salarié ne remplissait pas les conditions d'application du

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre du réajustement du taux horaire pendant les gardes outre congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de

X... dans son entreprise après cessation de ses relations contractuelles avec Transmanche, sauf dans l'hypothèse où ces relations auraient pris fin par la démission du salarié ; que M.