;2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant

;2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant

disciplinaire de Mme A B, salariée de l'entreprise depuis le 1er septembre 2009, occupant les fonctions d'agent de sécurité confirmé, et exerçant, en outre, au moment de la demande, le mandat de représentant

Y..., en qualité de délégué syndical et de M.

commune ne lui a pas accordé, par deux fois, le bénéfice de la protection fonctionnelle ; - il rencontre des difficultés avec la municipalité depuis 2015 lorsqu'il a dénoncé, en sa qualité de représentant

; qu'en considérant que cette disposition conventionnelle conférait à chaque représentant syndical un droit à un crédit de dix jours par an et par mandat, la cour d'appel a violé par fausse application

(RAYMOND), MANUTENTIONNAIRE, DELEGUE SYNDICAL, REPRESENTANT AU COMITE D'ETABLISSEMENT, ... ; 3° Z...

qu'en l'espèce, ces plaintes ne portent pas sur des manquements présumés de l'employeur à ses obligations au titre de la législation du travail, mais concernent un litige entre les salariés et un représentant

représentatives pour la mise en place d'un comité central d'entreprise composé de 62 membres titulaires et 62 membres suppléants et auprès duquel étaient désignés 10 représentants syndicaux ; qu'en juillet

au sein du comité d'établissement de France 3 Corse de Mme Marie-Laure X... ; Attendu que le tribunal d'instance a décidé que la contestation de la désignation en qualité d'observateur syndical de

, - constater que les conditions de désignation d'un représentant de section syndicale ne sont pas réunies en l'espèce, - en conséquence, annuler la désignation de Monsieur [I] [T] en qualité de représentant

à l'arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille le 5 mai 1997, qui a annulé sa désignation, le 13 mars 1997, par le syndicat

Y..., représentant syndical FO de la société Organet, domicilié ..., 2°/ le syndicat Force Ouvrière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1996 par le tribunal d'instance

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-1 et L. 2422-1 du code du travail : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., représentant

X..., salarié de la Société Générale de Construction (B.N.C.), y exerçait les fonctions de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 412

Il soutient que les propos tenus dans les messages qu'il a adressé le 10 octobre 2022 ne dépassaient pas la liberté d'expression particulière dont il dispose en raison de son statut de représentant syndical

, l'autorisation de licencier pour motif économique le requérant, représentant syndical au comité d'établissement, 2° annule la décision du 19 novembre 1984 ; Vu 2°, sous le n° 77 126, la requête sommaire

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ET EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FLEURENCE, COMPTABLE PRINCIPAL AU SERVICE DE LA SOCIETE LES ACIERIES DU FOREZ (ADF), REPRESENTANT

les autres organisations syndicales que par la direction de l'entreprise ainsi que le démontrent les derniers courriers de l'entreprise ainsi que les derniers accords signés par le syndicat FATR-Onyx

[H] se prévaut de son activité de mécanicien et de son activité de représentant syndical, tandis que la [12] se fonde uniquement sur les fonctions syndicales exercées à partir de 2016.