du Smea 31 Le service public de l’assainissement non collectif (Spanc) qui dépend des communes, a en charge le contrôle de tous les systèmes d'assainissement individuel effectuant la collecte, le traitement

Y... contre l'assureur, visant à faire reconnaître sa responsabilité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action

(B...), société en nom collectif, dont le siège est [...], 6°/ à la société Financière et immobilière W... Z...

recettes émis à son encontre par la commune de Sarrians (la commune) en règlement d'une facture d'eau et d'assainissement, dont le montant lui était réclamé en sa qualité de propriétaire d'un immeuble collectif

. ; que la société Total ayant soulevé l'incompétence du tribunal de commerce saisi, au profit de celui du lieu de la procédure collective pour les demandes de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Créativ média, dont le siège est ... (17e),

Moyens des parties : En demande, La société ETIQ'ALP fonde son action sur la responsabilité délictuelle (art. 1240 c. Civ.) et la responsabilité personnelle du dirigeant (art. L225-251 c.

, ce qui n'exclut pas une éventuelle mise en cause de la responsabilité du mandataire liquidateur, l'AGS étant tenue à garantir dans les limites de la loi les sommes susmentionnées dues à la

[Z] ; qu'en décidant cependant que le licenciement de l'intéressé pouvait être justifié par son insuffisance professionnelle, au motif inopérant que la convention collective n'avait pas

rails et provoqué le déraillement de trois wagons ; qu'après avoir relevé que ces agissements avaient été perpétrés avec le concours de plusieurs centaines de personnes dans le cadre d'une action collective

Y..., qui en était le dirigeant, exprimant la volonté de ne pas "esquiver la responsabilité qui était la sienne dans les affaires de la société", s'est reconnu débiteur de cette dernière, par acte notarié

Y... représentant des créanciers ont assigné, le 25 mars 1997, la banque Scalbert Dupont aux fins de désignation d'un expert en vue de rechercher les éléments relatifs à la responsabilité de la banque

l'action du syndicat des copropriétaires irrecevable, sans réfuter les motifs par lesquels le premier juge a relevé qu'il n'était pas démontré en quoi les agissements reprochés aux époux Y... et collectivement

de la saisine du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a fait l'objet postérieurement d'un licenciement collectif

salariée des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, alors que la cour d'appel qui relevait que Mme X..., directrice de l'établissement, assumait de façon insatisfaisante la responsabilité

X..., depuis lors décédé, assuré par la même compagnie, un groupe d'immeubles individuels et collectifs par la société Finibatime, assurée par la compagnie Union des Assurances de Paris (UAP), la société

[M] en responsabilité pour insuffisance d'actif ainsi qu'en sanction personnelle. Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. M.

Y... n'ayant pas été titularisé, ne pouvait davantage bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement réservée au personnel titulaire par l'article 14 de la convention collective nationale de