Compte tenu de l’immunité dont bénéficie une ambassade en vertu de la Convention de Vienne de 1961, il était impossible d’obtenir une restitution par la voie habituelle des huissiers de justice.

Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.

paiement d'une somme de 24 113 euros au titre des frais d'établissement d'un permis de construire, a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que cette demande correspondait à une demande en restitution

A... demande au tribunal la restitution des cotisations d’impôt sur le revenu qu’il a acquittées au titre de l’année 2022, à concurrence d’une somme correspondant à la différence entre le montant de son

tardive des copies des fichiers a vicié la procédure d'imposition ; il ne peut y avoir un nouvel avis de mise en recouvrement à la suite d'un dégrèvement total pour défaut de restitution ; la restitution

justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

[L], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DEFG invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué, en ce que celui-ci emporte restitution d'une somme d'environ 60 000 euros qui a été versée

Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les sociétés en France.

Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les sociétés en France.

Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les sociétés en France.

totale et en nature des prestations déjà effectuées par M. et Mme X... est impossible ; que, dès lors, le rétablissement des situations initiales doit se faire à leur égard au moyen de restitutions par

de ces matériels ; que, cependant, la société Durkopp-France n'a pu obtenir cette restitution par suite tant de l'occupation des locaux par des membres du personnel que de la disparition d'une partie

Il soutient qu'il est mineur, demande à être placé sous la protection des services de l'ASE jusqu'à sa majorité et réclame la restitution de son attestation de naissance.

Vu la procédure suivante : La société Cofinimmo a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes qui lui ont été distribués

B C et Mme A D épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des cotisations d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées au titre

Elle estime ainsi sa demande justifiée et sollicite que soit ordonnée la restitution du véhicule.

La même résistance lui aurait été opposée s’agissant de la restitution du dépôt de garantie.