AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d249ba5988459c48283
3 juillet 2003
3 juillet 2003
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle
Source officiellePage 50 sur 12290
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201225
16 décembre 2021
16 décembre 2021
[C] [E] et à la société Centre d'études documentation immobilier des documents et données recueillis en exécution de ladite ordonnance et de tous originaux et copies éventuelles du procès-verbal de constat
Source officielle