Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 mars 1993) et les productions, que la Caisse Régionale du crédit agricole du Sud-Ouest (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie

application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu quen matière de saisie

X..., de Me Cossa, avocat de la société Parisienne d'Investissement et de la société Rive Gauche Immobilier, les conclusions de M.

21 juin et 23 juin 2010, un commandement de payer valant saisie immobilière ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 2023), sur des poursuites aux fins de saisie immobilière engagées à l'encontre de M.

Jean Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Guéret, au profit de la société de Crédit immobilier du Limousin, société

décembre 1999), que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) se prévalant d'une quittance subrogative, délivrée par l'Association notariale de caution (l'association) a engagé des poursuites de saisie

Y..., dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, a poursuivi la vente sur saisie immobilière des biens de ce dernier ; que M.

greffier du tribunal d'instance de Nice la délivrance de vingt-neuf certificats de vérification correspondant à un droit proportionnel mis à la charge du créancier pour des commandements aux fins de saisie

Par actes des 23 mars et 30 mai 2017, la société a délivré à M. et Mme N... un commandement de payer valant saisie immobilière et les a assignés devant le juge de l'exécution aux fins de voir constater

bénéficiaire d'une hypothèque judiciaire provisoire portant sur cet immeuble et publiée le 26 février 2019, a demandé au juge des libertés et de la détention à être autorisée à engager une procédure de saisie

Vu l'article 2169 du code civil, ensemble l'article 674 du code de procédure civile ; Attendu que le commandement de payer délivré au débiteur originaire, qui n'est plus propriétaire du bien immobilier

H... leur a délivré, courant octobre et novembre 2014, un commandement de payer valant saisie immobilière ; Attendu que Mme Geneviève Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation et

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel

X... a consenti diverses sûretés afin d'en garantir le remboursement ; que la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner à l'audience d'orientation ;

A..., exerçant l'activité d'hôtelier (l'emprunteur), trois prêts immobiliers dont certaines échéances sont demeurées impayées.

commandements de payer valant saisie immobilière sur des droits et biens immobiliers lui appartenant. 3.

Jacques, Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Poitiers (saisies immobilières), au profit du Crédit foncier de France, société

Le 14 juin 2018, la Sofiag a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M. et Mme [J] puis les assignés devant un juge de l'exécution.

Par acte du 13 avril 2017, il leur a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière. Ce dernier étant demeuré sans effet, il les a assignés devant le juge de l'exécution.