restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'article 99 du Code de procédure pénale institue en faveur de toute personne qui prétend avoir droit sur un objet

d'une mise en examen, la juridiction saisie est tenue, en application de l'article 385 alinéa 2 du code de procédure pénale, de renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à

d'appel de Bordeaux, 13 juillet 1993), et les productions, que la Banque Indosuez (la banque) après avoir consenti aux époux Y..., par acte authentique du 1er décembre 1980, dont la validité a fait l'objet

d'une saisie immobilière dans laquelle le commandement du créancier saisissant (1 288 815,24 francs, somme arrêtée au 31 août 1988) a été régulièrement publié avant l'ouverture d'une procédure collective

Joëlle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2006, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté le recours formé par la société Renault SAS contre le déroulement des opérations de visite et de saisie et a ainsi validé les procédures suivies

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2005, qui a rejeté sa requête en restitution d'objet saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur

D..., de la société Fêtes loisirs, et de Mmes W... et D... a saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution portant sur les sommes saisies, à l'exception de celle de 75 000 euros. 4.

[T] et [X] font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leurs demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les personnes faisant l'objet d'une visite et d'une saisie domiciliaires doivent bénéficier

[D] a été l'objet, le juge d'instruction, saisi le 16 janvier 2006 des chefs notamment d'abus de confiance, blanchiment, association de malfaiteurs, abus de biens sociaux, a procédé, le 21 mars 2006, à

D'autre part, l'objet du blanchiment, infraction dont est saisie la chambre de l'instruction en raison de l'ouverture d'une information et de la mise en examen de ce chef des dirigeants de la société [

était régulière, bien qu'elle ait été commencée par "un commandement de saisie immobilière" délivré au débiteur, qui n'était pas propriétaire de l'immeuble saisi, le Tribunal a violé l'article 2169 du

fichier est saisi par l'enquêteur, le caractère prétendument insécable des fichiers de messageries électroniques, la sanction juridique appropriée est la nullité de la saisie du fichier informatique et

de valider la saisie des documents relatifs à la convention EDF-HTA sur la période du 1er juin 2002 au 31 mars 2004 ainsi que la saisie de blocs-notes et autres pièces énumérées concernant les câbles

a été dressé le même jour ; que contestant la régularité des opérations de visite et des saisies effectuées, la société Metal Export a saisi le premier président pour en demander l'annulation ; Attendu

Jean, contre l'arrêt n° 518 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1995, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis,

[R] a sollicité notamment la restitution des objets saisis ; qu'en confirmant la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation, sans statuer sur la demande de restitution du bien dont elle était

, tiré de causes d'interruption de la prescription, D'AVOIR dit qu'était prescrite l'action aux fins de saisie immobilière engagée par Le Crédit lyonnais à l'encontre de madame N...

savaient ne pas être celle des débiteurs saisis et si la créance d'un montant de 3 361,63 euros n'avait pas fait l'objet d'un règlement reçu par le créancier saisissant dès le 1er décembre 2011, avant

Pour dire que l'appel formé contre le jugement rendu le 16 décembre 2021 refusant de reporter la vente forcée est sans objet, l'arrêt relève que le bien saisi a été adjugé à l'audience du 16 décembre 2021