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38 036 résultats pour « salaire minimal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

6a0ffb9fcdc6046d478a8586

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, dans les conditions suivantes : 0,8% du salaire minimal garanti du groupe de classification 6 (Cadre 2) par année d'ancienneté entreprise jusqu'à 20 ans, puis 0,5% par année de 21 à 36 années, sur la

Source officielle
CA

11e chambre

5fd984b66d00ae743f490d78

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

salaire de référence de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64947aa6a2f06030d258d

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

de base des salariés était supérieur au salaire minimum conventionnel pour 81 heures, - que la comparaison entre le salaire minima dû à Mme [U] et les salaires réellement perçus démontre que, sur la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00726

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

mensuel de Mme [J], profession de gérant de succursale, à 4 428 euros bruts (salaire minimal conventionnel au 1er janvier 2015) et les dates de début et de fin des relations contractuelles du 1er mars

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1680c3cdc6046d47112746

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de la salariée de sorte que l'employeur a été définitivement condamné à lui verser un rappel de salaire conséquent à hauteur de 8544,21 euros brut, outre les congés payés afférents.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61609e4a264c7ed035b03c38

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

la grille des salaires minima conventionnels en refusant de lui faire bénéficier du minima afférent au statut cadre, niveau V, échelon 1 correspondant à son poste d'ingénieur designer à compter du 1er

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162e0751120e9a89a34a5c5

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

[A] [E] a saisi M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau des Hauts de Seine aux fins d'obtenir un rappel de salaires et de voir ordonner une expertise en alléguant que depuis plus de cinq ans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00027

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

Article 22 : Le salaire est fixé selon les règles en usage à la Comédie Française mais ne peut être inférieur au salaire minimal qu'aurait reçu directement l'artiste de l'organisme concerné par application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be47

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Article 22 : Le salaire est fixé selon les règles en usage à la Comédie Française mais ne peut être inférieur au salaire minimal qu'aurait reçu directement l'artiste de l'organisme concerné par application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00520

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

AUX MOTIFS QUE l'absence de mention de la date de la dernière visite médicale ainsi que du salaire minimal applicable, informations certes prévues par l'article V.2.2. de la convention collective applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

L'employeur a rémunéré les distributeurs à compter du 1o juillet 2005 au taux horaire brut de 8,03€ correspondant au salaire minimal mensuel de 1.172,74€ pour 151,67 heures de travail fixé par l'annexe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00623

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

annuel correspondant au niveau de classement du salarié » ; qu'aux termes de son article 4.7, « les salaires minimaux sont fixés à l'échelon régional » ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9a034eb545b9311c3d1c7

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Selon la SAS LERICHE LOCATION, Mme [P] [C] épouse [V] a perçu un salaire de base supérieur aux minima sociaux d'un montant de 3 089 euros même en appliquant l'échelon 23.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6700d6c4836fac7141b7e7a2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les bulletins de salaires produits au débats démontrent que l'employeur a fait une exacte application du salaire minimum horaire jusqu'au mois de juin 2016, qu'en revanche à compter de cette date le salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd8857f

Appel

13 juin 2006

13 juin 2006

B... vérifier l'application des barèmes de salaire minimaux conventionnels définis pour le groupe I, avec la majoration pour ancienneté, il y a lieu de tenir compte de la somme du salaire de base et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01066

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

» et que « s'il s'avère que l'augmentation de salaire d'un représentant du personnel, est inférieure au taux moyen d'augmentation constaté pour des salariés à ancienneté et classification et ou statuts

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6785fdace1c1941b1ee9812f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

* rappel de salaire au titre de la classification professionnelle Mme [T] [S] sollicite à ce titre la somme de 7.189,59 euros au motif que l'employeur ne lui a pas réglé le salaire minimal auquel

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105ecbf4420d4e95ca2ae6

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[C] [W] le statut ETAM, fixer le salaire de référence de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01456

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

une rémunération inférieure au salaire minimal ; que cette absence de fixation du temps nécessaire à chaque tâche est d'autant moins compréhensible que la SA MEDIAPOST fait état d'évaluations précises

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2a9ea34ad10008581c13

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La rémunération du salarié payé au pourcentage ainsi composée devra être au moins égale au salaire minimal de référence dû en application de la grille de salaire et en raison de la durée de travail effectuée

Source officielle

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