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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
6a0ffb9fcdc6046d478a8586
21 mai 2026
, dans les conditions suivantes : 0,8% du salaire minimal garanti du groupe de classification 6 (Cadre 2) par année d'ancienneté entreprise jusqu'à 20 ans, puis 0,5% par année de 21 à 36 années, sur la
11e chambre
5fd984b66d00ae743f490d78
16 janvier 2020
salaire de référence de M.
Chambre 4-6
62d64947aa6a2f06030d258d
15 juillet 2022
de base des salariés était supérieur au salaire minimum conventionnel pour 81 heures, - que la comparaison entre le salaire minima dû à Mme [U] et les salaires réellement perçus démontre que, sur la
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00726
16 juin 2021
mensuel de Mme [J], profession de gérant de succursale, à 4 428 euros bruts (salaire minimal conventionnel au 1er janvier 2015) et les dates de début et de fin des relations contractuelles du 1er mars
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1680c3cdc6046d47112746
26 mai 2026
de la salariée de sorte que l'employeur a été définitivement condamné à lui verser un rappel de salaire conséquent à hauteur de 8544,21 euros brut, outre les congés payés afférents.
Chambre sociale
61609e4a264c7ed035b03c38
23 janvier 2014
la grille des salaires minima conventionnels en refusant de lui faire bénéficier du minima afférent au statut cadre, niveau V, échelon 1 correspondant à son poste d'ingénieur designer à compter du 1er
1ère chambre 1ère section
6162e0751120e9a89a34a5c5
5 janvier 2012
[A] [E] a saisi M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau des Hauts de Seine aux fins d'obtenir un rappel de salaires et de voir ordonner une expertise en alléguant que depuis plus de cinq ans
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00027
6 janvier 2010
Article 22 : Le salaire est fixé selon les règles en usage à la Comédie Française mais ne peut être inférieur au salaire minimal qu'aurait reçu directement l'artiste de l'organisme concerné par application
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be47
19 juin 2008
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00520
20 avril 2022
AUX MOTIFS QUE l'absence de mention de la date de la dernière visite médicale ainsi que du salaire minimal applicable, informations certes prévues par l'article V.2.2. de la convention collective applicable
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
L'employeur a rémunéré les distributeurs à compter du 1o juillet 2005 au taux horaire brut de 8,03€ correspondant au salaire minimal mensuel de 1.172,74€ pour 151,67 heures de travail fixé par l'annexe
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00623
9 mars 2011
annuel correspondant au niveau de classement du salarié » ; qu'aux termes de son article 4.7, « les salaires minimaux sont fixés à l'échelon régional » ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9a034eb545b9311c3d1c7
19 décembre 2019
Selon la SAS LERICHE LOCATION, Mme [P] [C] épouse [V] a perçu un salaire de base supérieur aux minima sociaux d'un montant de 3 089 euros même en appliquant l'échelon 23.
Chambre 4-2
6700d6c4836fac7141b7e7a2
4 octobre 2024
Les bulletins de salaires produits au débats démontrent que l'employeur a fait une exacte application du salaire minimum horaire jusqu'au mois de juin 2016, qu'en revanche à compter de cette date le salaire
6253c972bd3db21cbdd8857f
13 juin 2006
B... vérifier l'application des barèmes de salaire minimaux conventionnels définis pour le groupe I, avec la majoration pour ancienneté, il y a lieu de tenir compte de la somme du salaire de base et de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01066
28 septembre 2022
» et que « s'il s'avère que l'augmentation de salaire d'un représentant du personnel, est inférieure au taux moyen d'augmentation constaté pour des salariés à ancienneté et classification et ou statuts
5ème chambre sociale PH
6785fdace1c1941b1ee9812f
13 janvier 2025
* rappel de salaire au titre de la classification professionnelle Mme [T] [S] sollicite à ce titre la somme de 7.189,59 euros au motif que l'employeur ne lui a pas réglé le salaire minimal auquel
68105ecbf4420d4e95ca2ae6
28 avril 2025
[C] [W] le statut ETAM, fixer le salaire de référence de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01456
24 juin 2009
une rémunération inférieure au salaire minimal ; que cette absence de fixation du temps nécessaire à chaque tâche est d'autant moins compréhensible que la SA MEDIAPOST fait état d'évaluations précises
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2a9ea34ad10008581c13
18 janvier 2024
La rémunération du salarié payé au pourcentage ainsi composée devra être au moins égale au salaire minimal de référence dû en application de la grille de salaire et en raison de la durée de travail effectuée
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