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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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31 mai 2000
commerciales en fonction de la marge brute moyenne trimestrielle et l'application de ce taux au chiffre d'affaires réalisé mensuellement par chaque salariée commerciale ; qu'il s'ensuit que ne justifie
61372457cd58014677414b7f
23 juin 2004
horaires d'un groupe de salariés occupant le même poste dépasse le salaire minimum individuel, que l'accord du 12 avril 1974 a lui aussi organisé une double garantie équivalente, et même plus favorable
Chambre sociale
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22 novembre 2018
Ce salaire rémunère le salarié pour l'intégralité de ses services.
613722d2cd58014677401e4e
23 avril 1997
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualification de "conducteur de travaux", et de l'avoir débouté de ses demandes relatives au rappel de salaire, à la prime de technicité, et au
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00069
18 janvier 2018
, d'une part, débouté les salariés de leur demande tendant au paiement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaire, de diverses sommes au titre du 13ème mois et des congés payés, ainsi qu'à
Pôle 6 - Chambre 8
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9 avril 2026
De ce qui précède, il résulte que l'employeur n'a pas porté sur les bulletins de salaire le nombre exact d'heures travaillées par la salariée.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00711
21 juin 2023
[L] est reprise au 1er février 2011 pour le calcul de ses droits" » et que ''les bulletins de salaire du salarié et l'entretien annuel d'évaluation 2018 qui sont produits par le salarié indiquent tous
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2 avril 1992
X... embauché le 2 janvier 1973 en qualité de directeur des ventes par la société SV Papeterie a accepté par lettre du 7 janvier 1981 de conserver en 1980 et 1981 son salaire réel de 1979 et de ne pas
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15 février 2006
a alloué à chacun des salariés une indemnité de requalification dont le montant n'est pas inférieur à un mois de salaire, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00830
14 avril 2016
en l'absence d'écrit, a retenu que les relevés d'heures manuscrits établis par la salariée elle-même, et à partir desquels l'employeur a établi les bulletins de salaire, établissaient au jour le jour
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17 janvier 1996
dont la rémunération comporte un pourcentage ou une participation variable, ledit treizième mois pourra être imputé jusqu'à due concurrence sur les sommes perçues à ce titre" ; que le salaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00385
24 mars 2021
group n'avait jamais invoqué le fait qu'aucune part variable n'aurait été prévue pour cet exercice, mais uniquement que les résultats de l'entreprise n'auraient pas permis au salarié d'y prétendre, la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01729
5 octobre 2016
S... en qualité d'employée de maison, sous le régime du chèque emploi service universel ; que la salariée a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire et
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11 décembre 1997
, apparaître comme déterminé par une référence à un critère fixe et précis; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le calcul du salaire de M.
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25 novembre 1992
de vacances et une gratification de fin d'année ; que cet avenant a renvoyé aux règles applicables à l'allocation variable pour le calcul de la prime de résultats en matière d'abattements et a fixé
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16 mai 2007
le 1er novembre 1997 en qualité de responsable de la stratégie industrielle, par la société Lucent technologies aux termes d'un contrat de travail prévoyant que sa rémunération était composée d'un salaire
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26 novembre 1991
X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de salaires et de congés payés alors, selon le moyen, que M.
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25 février 1997
X..., constituait une sanction disciplinaire, peu important que la rémunération globale du salarié ne s'en fût pas trouvée diminuée, dès l'instant où le contrat se trouvait unilatéralement modifié par
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01145
10 juillet 2019
A chacun d'eux est affecté un coefficient plancher en fonction duquel l'employeur et le salarié déterminent, d'un commun accord, le coefficient de base devant servir à la détermination du salaire de base
cr
édure suiviec/M. N
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00862
28 mai 2019
T... a perçu un salaire moyen de 2 171 euros étant relevé l'inconstance de son salaire net, variant entre 2 336,68 euros et 1 892,02 euros ; que c'est en conséquence à juste titre que le tribunal, sur
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