En l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que l'intérêt public commande que les effets de la sanction disciplinaire infligée à l'intéressée ne soient pas retardés.

Il soutient que la décision du 13 février 2020 n'est pas une sanction disciplinaire mais une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours contentieux ; au fond, il soutient que les moyens de

les sanctions du premier et du deuxième peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination. » Aux termes de l’article L. 533-1 de ce code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées

que peuvent être pris en charge par les caisses d'assurance maladie les actes pratiqués ; qu'en jugeant que la caisse ne pouvait faire application des dispositions du texte susvisé qu'après qu'une sanction

Aux termes de l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée

Par un arrêté du 21 mai 2021, le maire de la commune de Gardanne a prononcé à l'encontre de Mme B une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois.

Par un arrêté du 10 mai 2023, la maire de la commune de Valdoie a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. M.

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2025 notifiée le 22 juillet suivant, du directeur général du CHU de La Réunion, portant sanction disciplinaire du premier groupe prise

D demande l'annulation de cette sanction disciplinaire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B..., alors incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil, a fait l’objet par une décision du 12 juin 2023, d’une sanction disciplinaire de soixante jours de privation de cantine, dont soixante jours

La seule référence à l'avis du conseil de discipline du 1er juillet 2021, dont le délibéré n'a pas permis de dégager une majorité en faveur d'une sanction disciplinaire, ne saurait suffire à constituer

B aux fins de poursuite, il n'en demeure pas moins, eu égard aux principes rappelés au point 5, que ces mêmes faits, s'ils sont établis, peuvent justifier l'application d'une sanction disciplinaire.

Par décision du 21 juillet 2021, le directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron lui a infligé un blâme à titre de sanction disciplinaire.

En premier lieu, aux termes l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l'article

Il résulte de ces dispositions que l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l'obligation de préciser, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'intéressé, de sorte

D, représenté en dernier lieu par Me Bourouis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le recteur de l'académie de Nice lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion

sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; () ".

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de