Par acte de commissaire de justice, Monsieur [W] [A] a fait assigner, Madame [Z] [G] par acte remis à domicile élu le 14 janvier 2026 devant le juge de l’exécution de BEAUVAIS afin d’obtenir : - la mainlevée

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 Mme [V] [C], domiciliée

été citée une deuxième fois dans les mêmes termes, le 30 juin 1992, pour l'audience du 14 septembre 1992 ; "qu'ayant fait défaut, le jugement rendu le 26 octobre 1992 par défaut lui a été signifié le

Elle fait valoir que l'acte du 20 mai 2021 a été signifié à domicile, et non à personne comme l'avance la société Yemanja ; que le procès-verbal du 20 mai 2021 a certes reproduit les indications mentionnées

[IJ] [Y], domicilié [Adresse 5], 2°/ à Mme [S] [J], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant-droit de [V] [A], 3°/ à Mme [X] [A], domiciliée [Adresse 2],

L'Union des syndicats des propriétaires du [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 5] a fait signifier cette décision par acte du 8 juillet 2025 (acte signifié à étude).

alors qu'il a un domicile certain au 20, rue Carmelinat au Blanc-Mesnil ; -qu'il s'ensuit que la signification des actes querellés ne pouvait être faite à Monsieur Hamid X..., es qualité de représentant

En défense, Mme [E] n’a pas comparu. Un bordereau de carence dressé le 4 février 2026 a été reçu au greffe avant l’audience.

Madame [W] [M], régulièrement assignée à domicile, ne comparait pas et n’est pas représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

a signifié la déclaration d'appel dans les délais et répondu aux conditions de l'article 905-1 du code de procédure civile, - elle a signifié ses conclusions rappelant le délai, - l'article 905-1 ne

SIGNIFIER L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE CONDAMNANT A SUPPORTER LE PASSIF SOCIAL ; QUE L'ACTE D'HUISSIER A ETE REMIS AU PARQUET APRES LE PROCES-VERBAL DE PERQUISITION

Elles soutiennent que la déclaration de pourvoi vise la société NACC, alors que celle-ci a cédé la créance litigieuse à la société B-Squared Investments par un acte du 30 avril 2022 qui a été signifié

[G], [V] [T] [H], bien que l'assignation ait été régulièrement signifiée à son domicile, n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat ; MOTIFS Sur la nature de la décision Attendu que l'assignation

tenté de faire signifier ses conclusions à ce dernier et que l'huissier a mentionné l'état de liquidation judiciaire de l'employeur intimé, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser

[J] font grief à l'arrêt de juger la déclaration de saisine caduque, alors « que l'auteur de la déclaration de saisine n'est pas tenu de la signifier à la partie elle-même, dès lors qu'il a notifié celle-ci

à la cause par signification d'huissier le 26 mars 2004 ; qu'il n'a produit aucun autre document actualisé ; en conséquence que seuls les frais justifiés seront remboursés ; que la créance de la CPAM

654, 656 et 658 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la signification à domicile ou, à défaut, en l'étude, n'est régulière que si toutes les diligences ont été faites pour que l'acte soit signifié

à domicile le 4 mars 1978 à Mme X... par la Réunion des assureurs maladie, organisme conventionné de la caisse mutuelle régionale ; que cet organisme ayant fait signifier, le 30 mai 1984, deux nouvelles

PROCÉDURE D'APPEL Par requête déposée le 11 juillet 2006, Mme Marie-Monike Y...a interjeté appel de cette décision signifiée à domicile le 15 juin 2006.

Le 17 Juillet 2023, avis lui a été adressé par le greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'avis.