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16 366 résultats pour « societe civile immobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621129

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

ETAIT BIEN IMPOSABLE, SUR LA PART LUI REVENANT DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE, A SUPPOSER QU'ELLE SOIT TAXABLE, REALISEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PLAMCAL", LE 12 JUILLET 1974 ; SUR L'APPLICATION

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667450

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL", DONT LE SIEGE EST 43 RUE DUMONT-D'URVILLE A PARIS 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

Source officielle
TJ

Référés

678185916d34da2cbdcdd3f4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

des dispositions des articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNONS la société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT à payer à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVENIR la somme de 32

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617917

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

NOTAMMENT, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, ASSOCIE MAJORITAIRE ET GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " " ; QUE CETTE SOCIETE A REALISE LE PROGRAMME QUI A ETE LA SOURCE DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005189

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

IMMOBILIERE CLEMENT LEBRUN, dont le siège est 194, rue de l'Hôpital, à Chilly-le-Vignoble (39570) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLEMENT LEBRUN demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 juin

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617808

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA CESSION LE 3 JANVIER 1968, DE 200 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BELLEVUE" ET LA CESSION, LE 9 DECEMBRE 1968, DE 170 PARTS

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e06f

Cassation

11 décembre 1968

11 décembre 1968

CIVILE IMMOBILIERE N'ASSUMAIT PAS LA GARDE JURIDIQUE DES VEHICULES GARES, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION IMMOBILIERE, SE SONT FONDES EXCLUSIVEMENT SUR LA CREATION D'UNE REALITE ECONOMIQUE ASSURANT AU

Source officielle
CC

civ3

60794b539ba5988459c42ac6

Cassation

7 décembre 1982

7 décembre 1982

ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN, QUI, EN CE QU'IL SOUTIENT QUE LA SOCIETE

Source officielle
CC

civ3

6079435f9ba5988459c421b5

Cassation

16 mars 1977

16 mars 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 4 JUILLET 1975) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PERGOLA

Source officielle
CC

civ3

61372094cd580146773ebe6b

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

Y..., PROPRIETAIRE VOISIN D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS DU TANIT A ASSIGNE LA COPROPRIETE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN REALISATION DE

Source officielle
CC

civ3

607943289ba5988459c4121c

Cassation

4 avril 1973

4 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE L'ARCHITECTE WEILL A GARANTIR EN TOTALITE, EN RAISON DE SES FAUTES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EUROPA, MAITRE DE X..., DES CONDAMNATIONS MISES

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7ae

Cassation

16 janvier 1974

16 janvier 1974

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAEN-IFS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTES SANS RESERVE SUR CE POINT PAR LA COUR D'APPEL, QUE SI UNE CONFUSION DES PATRIMOINES

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c441be

Cassation

24 octobre 1979

24 octobre 1979

UN TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE LITIGE ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A JUVISY-SUR-ORGE, DAME A...

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3fba8

Cassation

4 février 1971

4 février 1971

DU FONDS SANS PLAN DE LOTISSEMENT ; QUE X..., SE PLAIGNANT D'INFRACTIONS A CES SERVITUDES, QUI AURAIENT ETE COMMISES LORS DE L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS SUR LA PARCELLE DETACHEE, A ASSIGNE LA SOCIETE

Source officielle
CC

civ1

60794bd99ba5988459c44099

Cassation

16 mai 1979

16 mai 1979

ET LE FILS DE CELLE-CI UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AU CAPITAL DE 10 000 FRANCS, DIVISE EN 100 PARTS, CHACUN DES ASSOCIES EN POSSEDANT 25 ; QUE CETTE SOCIETE A ACHETE DES TERRAINS POUR LE PRIX DE 186

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41e33

Cassation

20 janvier 1976

20 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE PERSONNELLE DE DUSK, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SOLEIL, QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c415d8

Cassation

21 mai 1974

21 mai 1974

DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHARLES DE FOUCAULT D'UN APPARTEMENT COMPRENANT 5 PIECES, CUISINE, SALLE DE BAINS, WC ET UNE CAVE AU SOUS-SOL;

Source officielle
CC

civ3

60794b6e9ba5988459c43122

Cassation

13 novembre 1984

13 novembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 MARS 1983) QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 JUILLET 1964 QUI N'A ETE SUIVI D'AUCUN ACTE AUTHENTIQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c400e5

Cassation

25 mai 1972

25 mai 1972

TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE LA MARCHE, DECLARE FONDEE LA RECLAMATION DE L'ENTREPRENEUR RELATIVE AUX FOUILLES PRATIQUEES POUR LA CONSTRUCTION DE GARAGES, ALORS QUE

Source officielle
TJ

Référés

68e88b683ea43407b9fbb1ee

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS / S.A.R.L.

Source officielle

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