d'entreprise du 25 mai 2012. » Réponse de la Cour Vu les articles 1.1 et 2.2 de l'accord collectif d'entreprise sur la mise en place d'un statut collectif unifié au sein de la société « STAO PL » du

ont été rattachés les conducteurs dits de " grand tourisme " affectés jusqu'alors au centre de Rungis ; que ces derniers, en raison de l'autonomie de chacun des établissements de la CGEA, avaient un statut

Les statuts de la R.A.T.P. et ses annexes qui lui ont été remis lors de son engagement constituent le contrat de travail, ces documents étant assimilables à une convention collective ou à un accord collectif

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Olivier X... a fait savoir à son employeur qu'il entendait saisir la commission paritaire d'appel, conformément à l'article 52 de l'accord relatif au statut collectif de travail des salariés de l'entreprise

Dès le mois de juin 2003, les partenaires sociaux ont décidé d'entrer en voie de négociation afin de définir un statut collectif unique et propre à la SA SERUS, et d'adopter un système de rémunération

débouter Christian X... de sa demande de garantie de l'AGS, l'arrêt retient que les sommes versées par l'organisme de prévoyance à la société EQWEB étant dues en exécution du contrat de travail et du statut

des deux sociétés étant transférés à compter de cette date à la nouvelle entreprise ; que dans une note d'orientation générale du 20 octobre 1983 relative à une action d'harmonisation concernant les statuts

rapprochement visant à mettre en commun personnel et moyens, tout en préservant la différenciation de leurs entités juridiques ; qu'un accord d'entreprise a été conclu le 12 septembre 1994 créant un statut

Le statut collectif des Industries Electriques et Gazières dépend de circulaires dénommées PERS, ayant fait l'objet d'arrêtés d'extension.

Le statut collectif des Industries Electriques et Gazières dépend de circulaires dénommées PERS, ayant fait l'objet d'arrêtés d'extension.

Les accords applicables au sein de l'entreprise Historiquement, la société appelante était dotée d'un statut collectif identique pour l'ensemble des hypermarchés qu'elle exploitait, statut issu, pour

La Convention collective dont elle dépend prévoit aussi en son article 2–B les modalités de maintien de rémunération : Le salarié bénéficiera de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre

euros à titre de rappel de salaires et congés payés sur heures supplémentaires, AUX MOTIFS QUE selon l'article 1 du contrat de travail les relations entre l'employeur et le salarié relevaient du statut

Selon le premier de ces textes, un accord collectif oblige tous ceux qui l'ont signé.

social commun : les sociétés PHD, PHD OUEST et BJM MENUISERIE appliquent la convention collective du bâtiment ouvriers région parisienne, les documents relatifs à la relation de travail sont communs (

pris sa retraite le 31 mars 2022 et a perçu, à ce titre, une indemnité de fin de carrière d'un montant de 37 633 euros bruts, calculée selon la formule prévue au sein de «'l'accord de substitution aux statuts

sa retraite le 31 mars 2020 et a perçu, à ce titre, une indemnité de fin de carrière d'un montant de 37'191,19 euros bruts, calculée selon la formule prévue au sein de «'l'accord de substitution aux statuts

sa retraite le 31 mars 2022 et a perçu, à ce titre, une indemnité de fin de carrière d'un montant de 34'117,72 euros bruts, calculée selon la formule prévue au sein de «'l'accord de substitution aux statuts

réunis ; qu'après avoir relevé qu'il n'était pas allégué que l'exercice effectif du pouvoir de direction dans les différentes entités était concentré au sein d'une direction unique, qu'il n'y avait ni statut