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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205340_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Lorsque l'échelle du plan, schéma, programme ou document de planification le permet, les zonages environnementaux existants sont identifiés ; / 3° Les solutions de substitution raisonnables permettant
Source officielle1ère Chambre Cab3
66fedf5b172da17169e991da
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L.426-1 du code des assurances.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02460_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103309_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11038
16 octobre 2019
16 octobre 2019
C... a été engagé le 1er octobre 1987 en qualité de responsable matériel, catégorie chef d'équipe, niveau 4.2, coefficient 270, puis est devenu contremaître atelier ; ( ) avant de statuer sur les demandes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00826
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Comme la décision d'admission est opposable au co-débiteur solidaire, la substitution de prescription l'est également.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69ce09e6cdc6046d47d3aad8
1 avril 2026
1 avril 2026
Cette mention est corroborée par le message du responsable technico-commercial de la société ETT, M. [F], indiquant expressément à M.
Source officielleChambre 4-5
65aa20eaa34ad100085817c2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[R] en tant que responsable commercial Alpes-Martitimes, Var et Corse il n'est pas établi qu'il exerçait au sein d'un service organisé. Par conséquent, faute de lien de subordination M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b3699b8c0355000835f586
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour statuer ainsi, le juge a retenu que même si la société BBFD France avait utilisé sa faculté de substitution, elle restait solidairement tenue de l'exécution du contrat et débitrice de toutes les sommes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503320_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’il y a lieu de procéder à une substitution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10133
5 février 2020
5 février 2020
au sens et dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la société Sofilab 4 se borne à invoquer l'existence d'une novation, par laquelle Monsieur D... aurait accepté une substitution
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2208718_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, qui était assisté de Mme A, interprète en langue espagnole, et qui persiste dans les conclusions de sa requête, par les mêmes moyens, en soutenant, en outre, qu'il s'oppose, par principe, à la substitution
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94034
8 juin 2018
8 juin 2018
Par jugement du 7 juin 2016, le tribunal de grande instance de Melun a: - dit irrecevable l'action de la société Fontenay Invest, - dit que la société Scadif Expansion était responsable de la rupture
Source officielle2ème chambre
DTA_2008824_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle doit être regardée comme soutenant que : - l'état de santé psychique de la requérante ne permettait pas de la réintégrer sur son précédent poste : il y a lieu de procéder à une substitution de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03901_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
insuffisance de motivation lorsqu'il écarte le moyen de défense tiré de l'abrogation implicite de l'arrêté du 23 décembre 1987, et d'une omission à statuer faute d'avoir répondu à la demande de substitution
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2106467_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316594_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502031_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le préfet de la Gironde a décidé le 26 juin 2024 de son transfert vers l'Espagne, pays considéré comme responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd3d
4 mai 2011
4 mai 2011
Saisie par les époux Y... la Cour d'appel de Limoges, autrement composée, a infirmé ce jugement, a dit que l'EURL Z... était responsable des désordres affectant l'ouvrage réalisé sur le fondement de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101746_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il résulte clairement de ces dispositions que le transfert vers l'Etat membre responsable peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge et
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