AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214
14 février 2024
14 février 2024
Dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, dites zones d'installation libre, les nominations sont ainsi prononcées par le garde des sceaux
Source officiellePage 50 sur 357
5ème Chambre
DTA_2304044_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ainsi, en prenant l'arrêté du 2 mars 2023 portant modification de la carte scolaire en tant qu'il vise la suppression d'un poste de directeur au sein de l'école primaire Veynes et ayant pour conséquence
Source officielle