Par jugement du 1er décembre 2023, le tribunal judiciaire de Chalon sur Saone : - révoque le sursis à statuer du 14 novembre 2017 ; - révoque le sursis à statuer du 05 mai 2023 ; - rejette la demande

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 mars 2003, qui, pour escroquerie, les a condamnés, le premier, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise

faute grave en utilisant, lors de quatre transactions litigieuses, son poste téléphonique non enregistré, la cour a retenu que les normes déontologiques des marchés bancaires de gré à gré avaient été placées

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 mars 2018, qui, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé et blanchiment, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1994, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 1500 euros d'amende

APJ et OPJ, sans procéder à la moindre relation des faits, ni exposer, fût-ce succinctement, la teneur des moyens de défense proposés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs qui place

correctionnelle, en date du 27 janvier 1993, qui, pour délit de blessures involontaires et pour infractions aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis

date du 7 décembre 1999, qui, pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui et contravention d'injure non publique, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

premier pour escroquerie et tous deux pour infraction aux obligations prescrites par les articles L. 550-1 à L. 550-4 du Code monétaire et financier, Roland X... à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

et le Crédit foncier de France (le CFF) ; que la société SEM L'Etoile ayant été déclarée en redressement judiciaire, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie de l'appel d'un jugement ayant arrêté un plan

sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; que, cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, l'officier de police judiciaire procède comme il est

METZ, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2004, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie et escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Sursis à statuer M.

Robert et Bernard X... aux peines d'emprisonnement de dix mois avec sursis et de 30 000 euros d'amende et M. E...

l'article 60 instaure une peine automatique" du fait que la condamnation du tiers saisi ne peut être prononcée que sur la demande du créancier sans s'expliquer sur la circonstance que cette solution -qui place

de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1999, qui, pour fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations de chômage, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2001, qui, pour faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 francs d'amende,

gendarmes de la brigade de Samoëns ont été avisés par Maurice Z..., propriétaire et gérant de l'établissement "le gai soleil" à Samoëns qu'une violente altercation se déroulait chez lui ; qu'arrivée sur place

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 16 janvier 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé