V... fonde sa demande en paiement d'heures supplémentaires sur le défaut de validité du système d'annualisation du temps de travail avec attribution de journées de réduction du temps de travail (JRTT)qui

Gaz et électricité de [Localité 4] (la société GEG) a pour activité la distribution et la fourniture de gaz et électricité au tarif réglementé dans la commune de [Localité 4] dans le cadre d'une délégation

a été embauché le 1er juillet 1992 par la société Métropole télévision en qualité de reporter-caméraman et rémunéré sous forme de piges ; que faisant valoir que depuis son élection aux fonctions de délégué

DU PERSONNEL, QUATORZE HEURES DE DELEGATION AU TITRE DU MOIS D'OCTOBRE 1972, AUX MOTIFS QUE, NE DISPOSANT PAS DE LOCAL A L'ENTREPRISE, IL ETAIT DANS L'OBLIGATION D'UTILISER POUR CERTAINES DE SES TACHES

de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

la révocation, du certificat d'importation de viande de volaille, pour estimer que n'aurait pas eu cette qualité la société Sogivig "puisqu'elle n'endosse cette qualité [d'importateur] que durant le temps

la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires effectuées en 1989 et 1990 et en rémunération du temps passé aux réunions de délégué du personnel ; Sur la fin de non-recevoir soulevée

alloué pour l'exercice de leur fonction aux délégués du personnel, délégués syndicaux et membres du comité d'entreprise ; que les salariés bénéficiaires de ce versement sont tenus d'indiquer les activités

Depuis 2000, il exerce des fonctions de représentation des salariés, délégué du personnel en 2000 et 2001, délégué syndical FO en 2001, délégué du personnel titulaire de 2002 à 2004, délégué du personnel

Z... ayant été contraint, compte tenu de la chaleur et du temps humide existant, de laisser la porte du bus ouverte pour éviter que le pare-brise ne soit couvert de buée et perdre ainsi toute visibilité

de service public" ; que la délégation de service public définie par la loi Murceff du 11 décembre 2001 est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public

Il a néanmoins dit qu'on ne payant pas les heures de délégation de Monsieur [E] [M] au titre de son mandat de délégué syndical et de délégué du personnel ainsi que ses indemnités kilométriques en temps

Afin de bénéficier des avantages de défiscalisation proposés par les diverses lois alors en vigueur (PAUL, GIRARDIN, FLOSSE) ont été crées les SNC MOOREA TEMAE et SNC MOOREA TEMAE 2, regroupant les investisseurs

de l'article L 2143-13 du code du travail, " chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

qualité d'employeur, à payer différentes sommes au titre des heures de délégation effectuées par l'enseignant alors, que, selon le pourvoi, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de délégué du

de travail pour les cadres autonomes, soit ceux disposant d'une totale autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et sont soumis à un décompte forfaitaire de leur temps de travail fixé à 218

COMME TEMPS DE TRAVAIL" ; QUE, D'APRES LE DEUXIEME, "LES DELEGUES SONT RECUS COLLECTIVEMENT PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT OU SES REPRESENTANTS AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS" ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME

sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps

B... a été engagé par cette société, le 4 mars 1990, comme vendeur à temps partiel et pour une durée indéterminée; que, par un avenant au contrat de travail du 1er décembre 1990, il a été convenu qu'il