sans provision ; que constitue la complicité d'une telle escroquerie, par aide et assistance, le fait de constituer des sociétés fictives, de leur faire remettre des chéquiers, de rencontrer des titulaires

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " Aux termes de l'article R. 6333-6 du code

X... de son emploi d'agent de service intérieur non-titulaire à compter du 31 octobre 1987 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

l'a assignée en remboursement de la somme selon elle perçue à tort ; Attendu que le société Heper fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la procuration que, titulaire

Y... et Marie Claire X... devenant co-titulaire du compte; qu'aucune pièce n'établit que Marck Y... était titulaire d'un autre compte bancaire à la Banque Populaire; qu'en effet, la référence dont font

de PARIS - #R0268 DÉBATS A l’audience du 03 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe DUTON, Vice-président, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, La [Z] [U] [X] était titulaire

C'est ainsi que, titulaire d'un compte à vue ouvert dans les livres de la société Boursorama depuis 2010 et disposant en outre d'un compte sur Livret A, elle a procédé par voie électronique à sept virements

membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux.

P C LE SOLDE DEBITEUR DE LEURS COMPTES, AVEC INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL DE 15 % A COMPTER DU 28 AOUT 1975, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LAVAUD A REGLE LE 25 JANVIER 1978 A LA B P C A TITRE PROVISIONNEL

Michel X..., médecin, était titulaire d'un compte alimenté par ses revenus professionnels, ouvert auprès du Crédit lyonnais, sur lequel la banque lui avait consenti le 20 février 1988 une offre préalable

ETAIENT TITULAIRES D'UN COMPTE JOINT SOLIDAIRE, OUVERT A LEUR NOM LE 16 JUIN 1948, A LA SOCIETE DE BANQUE SUISSE (SBS) A BALE, SOUS LE NUMERO 41081-3 ET AVAIENT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 27 OCTOBRE

X... a souscrit auprès de la Société générale l'ouverture d'un "compte courant individuel", comportant un "crédit dépannage", qualifié également de "facilité de trésorerie", d'une durée maximum de quinze

sur la seule existence d'un virement de compte à compte, a relevé que les livres de la banque, qui faisaient foi jusqu'à preuve contraire, non apportée en l'espèce, montraient que le débit litigieux avait

X..., titulaire d'un compte à la BNP a obtenu en outre le 17 octobre 1995 un prêt personnel remboursable en 41 mensualités soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 (articles L. 311-1 à L. 331

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Banque régionale de l'Ouest (la BRO) a, suivant acte du 17 octobre 1995, consenti à Mme X..., qui était titulaire

code précité, elle indique que l'exécution d'un virement doit être entendue comme une exécution conforme à l'ordre donné, l'établissement bancaire devant seulement s'assurer que ledit ordre émane du titulaire

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 16 octobre 1997), que la société Euro peinture (la société) était titulaire

consommation ; Attendu que l'existence d'une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé sur un même compte

ensuite que les données du fichier FICOBA relatives à Madame X ne sont communicables qu'à l'intéressée sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration, à savoir la seule titulaire

N'AVAIT PAS AGI POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ET QUE LES AGISSEMENTS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ETAIENT SANS RAPPORT AVEC SES FONCTIONS DE COMMIS DE LA CHARGE DE BERNARD X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL