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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme TOURAINE AIR TRANSPORT (TAT),actuellement dénommée TRANSPORT AERIEN TRANSREGIONAL, dont le

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Le syndicat des compagnies aériennes autonomes et la chambre syndicale du transport aérien demandent l'annulation de cette décision en tant qu'elle homologue le tarif de la redevance par passager et celui