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95 415 résultats pour « travail saisonnier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00508

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de sécurité sociale, alors selon le moyen que le règlement d'assurance chômage, conclu en application de l'article L. 5422-20 du code du travail, donne compétence aux employeurs et aux travailleurs pour

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ad0

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Y... répond que l'on fait de la façon décrite à chaque fois, que c'est Philippe Le Z... qui donne la marche à suivre, que les compagnons effectuent les tâches prescrites et que c'est la méthode de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00371

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 18 septembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c2c

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

1994, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemmnités de rupture, de dommages-intérêts, de primes de fidélité et de fin de contrat, d'heures supplémentaires et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00380

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Sollicitant la requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein au sein de l'entreprise utilisatrice, avec conséquences de droit, le salarié a saisi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01153

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par requête reçue le 17 mai 2023, la Confédération autonome du travail du secteur privé a saisi le tribunal judiciaire aux fins notamment d'annulation du protocole d'accord préélectoral du 31 mars 2023

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01421

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

, le juge prud'homal ne peut refuser de statuer, en l'absence de saisine de la juridiction de sécurité sociale, sans violer derechef les articles L. 1411-1, L. 1411-4, L. 4121-1 du code du travail et L

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422565

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

a écrit à la SPEN pour lui indiquer que le transfert de Souleymane Z... ne relevait pas de l'article L. 122-12 du Code du travail mais constituait une entrave aux conditions d'exercice des mandats de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00079

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Il n'est pas discuté que Monsieur Pascal X... a travaillé durant 5 ans sur le site de la propriété de Soings en Sologne jusqu'à la saison automne 2012 / hiver 2013, exerçant les mêmes fonctions de chef

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01020

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 23 février 2010, de demandes tendant notamment au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

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CA

2e chambre sociale

635a21a7c549ea05a7cd2cc8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01024

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La décision de refus a été annulée par décision du ministre du travail du 27 mars 2003. 3.

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CC

soc

613723bdcd5801467740d8cc

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

, le volume de l'activité de paysagiste étant par nature saisonnier, sans indiquer de quels documents il s'agissait, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de pouvoir exercer son

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007769624

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

La durée totale du ou des contrats saisonniers dont peut bénéficier un travailleur étranger ne peut excéder six mois sur douze mois consécutifs ...

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CC

soc

61372128cd580146773f16f3

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

des choux-fleurs et une période minimale de deux mois ; que le 28 février 1985, l'employeur a notifié verbalement au salarié la fin de son contrat de travail pour le 1er mars ; Attendu que la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00243

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

, dans sa rédaction applicable au litige : Attendu selon le premier de ces textes, que le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01169

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le 29 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail. 3. L'instance a été radiée le 9 juillet 2018. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le 2 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que la rupture du contrat de travail soit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00455

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la saisine du président du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409afe

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

X..., intervenu le 24 mars 1995, la société Domaine de la Moutounade avait, comme elle le faisait auparavant, continué à employer des travailleurs saisonniers pour les tâches ponctuelles de taille, cueillette

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