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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00508
28 mars 2018
de sécurité sociale, alors selon le moyen que le règlement d'assurance chômage, conclu en application de l'article L. 5422-20 du code du travail, donne compétence aux employeurs et aux travailleurs pour
cr
61372693cd58014677426ad0
25 septembre 2007
Y... répond que l'on fait de la façon décrite à chaque fois, que c'est Philippe Le Z... qui donne la marche à suivre, que les compagnons effectuent les tâches prescrites et que c'est la méthode de travail
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00371
9 avril 2026
Le 18 septembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.
61372333cd58014677406c2c
24 mars 1999
1994, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemmnités de rupture, de dommages-intérêts, de primes de fidélité et de fin de contrat, d'heures supplémentaires et de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00380
24 mars 2021
Sollicitant la requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein au sein de l'entreprise utilisatrice, avec conséquences de droit, le salarié a saisi
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01153
14 novembre 2024
Par requête reçue le 17 mai 2023, la Confédération autonome du travail du secteur privé a saisi le tribunal judiciaire aux fins notamment d'annulation du protocole d'accord préélectoral du 31 mars 2023
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01421
10 octobre 2018
, le juge prud'homal ne peut refuser de statuer, en l'absence de saisine de la juridiction de sécurité sociale, sans violer derechef les articles L. 1411-1, L. 1411-4, L. 4121-1 du code du travail et L
61372605cd58014677422565
22 février 2000
a écrit à la SPEN pour lui indiquer que le transfert de Souleymane Z... ne relevait pas de l'article L. 122-12 du Code du travail mais constituait une entrave aux conditions d'exercice des mandats de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00079
23 janvier 2019
Il n'est pas discuté que Monsieur Pascal X... a travaillé durant 5 ans sur le site de la propriété de Soings en Sologne jusqu'à la saison automne 2012 / hiver 2013, exerçant les mêmes fonctions de chef
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01020
28 septembre 2022
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 23 février 2010, de demandes tendant notamment au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
2e chambre sociale
635a21a7c549ea05a7cd2cc8
26 octobre 2022
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01024
5 novembre 2025
La décision de refus a été annulée par décision du ministre du travail du 27 mars 2003. 3.
613723bdcd5801467740d8cc
17 octobre 2001
, le volume de l'activité de paysagiste étant par nature saisonnier, sans indiquer de quels documents il s'agissait, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de pouvoir exercer son
2 SS
CETAT:CETATEXT000007769624
27 septembre 1989
La durée totale du ou des contrats saisonniers dont peut bénéficier un travailleur étranger ne peut excéder six mois sur douze mois consécutifs ...
61372128cd580146773f16f3
17 janvier 1990
des choux-fleurs et une période minimale de deux mois ; que le 28 février 1985, l'employeur a notifié verbalement au salarié la fin de son contrat de travail pour le 1er mars ; Attendu que la société
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00243
14 février 2018
, dans sa rédaction applicable au litige : Attendu selon le premier de ces textes, que le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01169
10 décembre 2025
Le 29 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail. 3. L'instance a été radiée le 9 juillet 2018. 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293
23 novembre 2022
Le 2 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que la rupture du contrat de travail soit
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00455
27 mai 2020
du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la saisine du président du tribunal de grande instance
6137236ecd58014677409afe
26 avril 2000
X..., intervenu le 24 mars 1995, la société Domaine de la Moutounade avait, comme elle le faisait auparavant, continué à employer des travailleurs saisonniers pour les tâches ponctuelles de taille, cueillette
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