-4, R. 211-3 et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que 822 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; et AUX MOTIFS QUE, sur l'autorité de la chose

[U] [P], a pour objet l'exploitation de la chasse sur les territoires où elle détient le droit de chasse et fait l'objet, depuis le jugement du tribunal de grande instance de Bourges en date du 30 avril

Elle invoque, à titre subsidiaire, la franchise contractuelle et la limitation de la garantie à hauteur de la valeur vénale du véhicule, soit la somme de 1770 €.

. ; AUX MOTIFS PROPRES Qu'un notaire est tenu d'assurer l'utilité et l'efficacité de l'acte qu'il est chargé de dresser, et d'éclairer les parties sur la portée de cet acte de sorte que celui-ci réponde

litigieuses ; A Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal a relevé d'un côté que la valeur cynégétique du territoire de chasse, dont l'association a accepté d'assurer le gardiennage, se trouve

Le syndicat requérant n’apporte aucun élément permettant d’apprécier la valeur vénale du terrain occupé ni, surtout, sa valeur locative, et sa demande, tendant à ce que lui soit alloué, pour chaque mois

d'opter soit pour une indemnisation en valeur à neuf, sous la condition d'une reconstruction dans les deux ans du sinistre, soit pour une indemnisation en valeur d'usage augmentée forfaitairement de 20%

dès lors que ses recommandations ont été suivies d'effets ; qu'il s'agissait bien là, en conséquence, et au sens des dispositions de l'article du code civil d'un défaut ou d'un vice caché rendant la chose

que le prestataire (Valeurs et Conseils) assume, pendant les quatre années de l'opération (…) une mission qui consiste à assurer : le suivi total de gestion de la fiscalité découlant de cet investissement

[X] la restitution de la valeur de la chose au moment où l'éviction était constatée, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1633 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la

F..., de fixer la valeur locative de l'immeuble situé [...] à ce jour et en 2002, la valeur qu'aurait eu l'immeuble en 2014 s'il était resté en l'état de 2002, de répertorier l'ensemble des travaux exécutés

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR

Lorsque la chose vendue est une chose de genre, la marchandise délivrée doit avoir l'origine, la marque, le type, les caractéristiques ( 1re Civ., 1 décembre 1987, pourvoi no 85-12.565, Bulletin 1987 I

la pérennité et la bonne marche de Runicom SA mais pour assurer les dépenses personnelles de M.

entre la chose vendue et celle représentant le paiement, l'acte conclu ne caractérisait pas un accord sur la chose et sur le prix et la compensation ne peut s'opérer, faute de caractère liquide des terres

Ce contrat comporte une clause d'arbitrage dite « à cours connu » ainsi rédigée: 'Pour les supports dont la valeur liquidative est calculée au moins une fois par semaine, la valeur retenue par la compagnie

L'acquéreur d'une chose neuve est en droit d'exiger du vendeur la délivrance de cette chose exempte de tout défaut ou vice y compris esthétique.

elle était fondée à lui opposer l'exception d'inexécution ; la résolution du contrat est demandée aux torts de la société VALEURS ET CONSEILS ainsi que la condamnation solidaire de la société VALEURS

L'ASSURAIT POUR LE RISQUE MALADIE ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS FRANCAIS QUI L'ASSURAIT POUR LE RISQUE ACCIDENT, CHACUN DE CES DEUX ORGANISMES SOUTENANT QUE C'ETAIT A L'AUTRE D'ASSUMER

Elle rappelle que le notaire rédacteur d'actes est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il rédige.