de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société

1 300 000 francs à la SA "Henri X..." constitue un abus de biens sociaux ; que la culpabilité de X... doit être retenue dès lors qu'il était le gérant de fait de la société BCL et avait procédé à la vente

17 novembre 1987, par la cour d'appel de Paris (15ème chambre A), au profit de la société anonyme SOUDURE AUTOGENE FRANCAISE, dont le siège social est ... (7ème), défenderesse à la cassation ; La

aux débats, il est impossible de savoir comment ils ont réparti entre eux les sommes provenant de la vente d'une partie de ces parts sociales communes ; Qu'en tout état de cause, cet actif était commun

HPM, ont cédé l'intégralité des parts de cette société à M.

cas de réalisation de la vente à son profit, B3 n'aurait été titulaire que des « parts » des sociétés HDB et non de leurs actifs, de sorte que son préjudice devait être analysé comme un préjudice de société

Z... et la société Caravan Park, transformant le contrat de mandat en contrat de vente, analyse qui a motivé la décision de relaxe du prévenu ; qu'en effet, c'est bien en vertu du contrat de mandat, donné

La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase.

Bech, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire rives de Paris, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Jacques B..., demeurant ... à Pomponne (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de : 1 / la société Z...

engagés à ne former aucune demande de révision du prix de cession des parts sociales, qui demeurait donc fixé à 1 200 000 euros, et aucune procédure en résolution de la vente ou autre, civile ou pénale

(Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Raffin, dont le siège social est à le Versout (Isère

Les sociétés Kennedy 17, Vittoria et Saint Mandé 92, parties intimées, rétorquent que le transfert des 102 parts sociales est désormais parfait et définitif dès lors que la société Nobilis Invest avait

étaient nominatives ou au porteur ; qu'aucune des parties civiles n'ayant produit l'une de ces preuves, les constatations que Didier A... eût été administrateur de la société UEM en 1959 et que la liste

, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A),

Y..., engagé le 14 mai 1985 par la société Groupe Lévitan, en qualité de vendeur, puis chargé par contrat du 13 mai 1986 de la mise en place de points de vente et promu le 1er juillet 1986 directeur des

La société Sodexaub était incluse dans une unité économique et sociale (UES) créée par un accord du 27 octobre 1999 englobant des sociétés exploitant des restaurants à l'enseigne McDonald's et dirigée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme SAVEC "Les Vérandas de l'Ouest", dont le siège est ZA

ayant d'ailleurs admis que les arguments de vente de la société Domoti étaient déterminés au vu d'une fiche qu'il lui avait transmise et que M.

Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant