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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6032f552892f2d68c6ae88c9
25 octobre 2017
Il en est de même de l'étude de l'échantillon de 103 points de vente de la société SRP, concurrents des points de vente de DPF, sur la période 2003 et 2015.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
de son activité de formulation et de vente de produits provenant de la société Sumitomo Chemical Company Ltd, laquelle comporte des risques différents de ceux d'un simple distributeur.
Pôle 5 - Chambre 2
6033a2b3739c8c5724648b4e
5 mai 2017
Considérant que la requête qui a été présentée au juge visait non pas les lieux de stockage ou de vente des produits mais le siège social de la société Auchan où se trouvent les documents comptables et
Pôle 1 - Chambre 8
600fe7537e8d838c0aed71dc
22 janvier 2021
Il est acquis que les publicités télévisées, réalisées pendant la période du 1er février au 12 juin 2019, portant sur des produits non alimentaires offerts à la vente par la société Lidl, comportent la
DCA_22LY03537_20240606
6 juin 2024
Le service a enfin procédé au calcul de la moyenne entre les deux prix de vente ainsi reconstitués selon ces deux méthodes par comparaison et à partir du coefficient de marge pour fixer le prix de vente
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300429
25 mai 2022
[A] est fondée sur une irrégularité tenant à l'acte de vente lui-même et non sur une irrégularité affectant la décision sociale qui l'a autorisé ; que par conséquent, l'action en nullité de la cession
Cour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca85
7 octobre 2008
exploitant sous le nom commercial "DOMAINE ANNE ET JEAN FRANCOIS X..." dont le siège est : ... 71150 RULLY représenté par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assisté de la SCP Du PARC et Associés
Chambre référés
669640adf5112d8edd056804
12 juillet 2024
Choix définitifs des Fournisseurs et lancement des échantillons de collection ; 5. Contrôle qualité des échantillons ; 6.
Cabinet D
6822e241fdc9c0985851fc58
10 avril 2025
Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a rejeté la demande au titre de la non conformité du verre et par suite de la nécessité de le remplacer. 2/ Sur les autres non conformités : Sur les autres
3ème chambre
DTA_2106742_20220919
19 septembre 2022
Le service a, dès lors, seulement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée la fraction correspondante des ventes non comptabilisées, soit 107 487 euros et 180 117 euros, respectivement.
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
Au besoin, il doit démontrer que ces défauts étaient absents au jour de la vente.
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa72be64d7e5102451b4
16 octobre 2024
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07077 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKHO [5] C/ MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE Copie exécutoire délivrée le : à :
8e Chambre A
6037753c1b9315512dd03d86
12 mars 2015
En réalité, le processus de rupture a débuté par le non-paiement des factures par les clientes, lequel a provoqué la fin de l'approvisionnement par DELONGHI et abouti à la non-signature d'accords de distribution
PROCEDURES SIMPLIFIEES
6a1f4d28cdc6046d47e0dbec
19 mai 2026
pas au jour de l’achat mais au jour de la pose et qu’il ne pouvait se rendre compte de cette non conformité avant la seconde commande puisque, d’une part, il n’avait pas d’échantillon témoin avant ce
1ere Chambre
686f4e33334d55acd19f1d9e
8 juillet 2025
Il est de principe que la garantie légale de conformité régie par les articles susvisés englobe non seulement la délivrance non conforme aux spécifications de la commande, mais aussi les vices cachés rendant
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
Elle a ensuite reconstitué les ventes de boissons à partir des tarifs des consommations en vigueur sur la période vérifiée, les ventes de cafés en retenant une dose de 7 grammes de café par unité, et les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100468
3 mai 2018
publique du 3 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° S 17-13.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
2e chambre sociale
692ab483afcd9ba2a738329f
19 novembre 2025
[H] a été promu au poste de responsable Point de vente. Par un contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2008, une clause de non-concurrence a été convenue entre les parties.
cr
613725e6cd58014677421636
6 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242f9
de vente.
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