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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba18
22 mai 2008
indivis et le plan côté de bornage par lui établi avaient fait l'objet de réserves de la part des intimés, et qu'ainsi le procès- verbal définitif de bornage n'avait jamais été établi, d'autre part que
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100834
10 juillet 2013
(qui met bien en évidence la mention erronée du titre de propriété de M. et Mme Y...), procès-verbal de conciliation-bornage N...
Référés
697a131bcdc6046d47fb72c3
12 janvier 2026
intervenir ; * leur ordonner de remettre en état la parcelle leur appartenant ; - A titre subsidiaire, de désigner tel expert avec mission habituelle en la matière visant à procéder à un procès-verbal
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300248
17 février 2009
des opérations intercommunales de bornage ont disparu, ce qui a conduit l'expert à se reporter aux termes des procès-verbaux de ces opérations de délimitation afin de localiser l'implantation antérieure
6253cddabd3db21cbdd94b96
5 octobre 2020
N..., propriétaire de la parcelle [...] ont signé le procès-verbal de délimitation et de bornage établi par la société [...], géomètres experts associés.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:449633.20230210
10 février 2023
biens fonciers, procéder à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, le partage, la mutation ou la gestion de ces biens lorsque ces opérations ont pour but l'établissement de procès-verbaux
CONTENTIEUX GENERAL
6866ce07d33109fd079ae338
2 juillet 2025
intervenir, sous astreinte de 100€ par jour de retard, la communication par Monsieur [O] : Des annexes de la pièce 1 MOINS (annexes de l’acte d’achat du 08 novembre 2008 par Monsieur [O]),Du procès-verbal
2ème chambre section A
635236e18c924eadffcc48b0
20 octobre 2022
du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [X] en date du 24 septembre 2020 et fixe, en conséquence, les limites séparatives des parcelles de Madame [U] et de Madame [Z] conformément au plan de bornage
1ere Chambre
5fdb9a7caf1828794df7096c
19 février 2019
G..., propriétaires, sur la commune de Saint Etienne de Crossey (38), lieudit La Faverge, des parcelles cadastrées section [...] et [...] ont fait citer en bornage Madame I...
6253ca32bd3db21cbdd8a528
21 novembre 2006
. ; a ordonné le bornage selon ces points ; a rejeté le surplus des demandes.
6253cde0bd3db21cbdd94cf6
26 mai 2021
[U] [J], notaire à Pointe-à-Pitre, publié à la conservation des hypothèques, un procès-verbal de délimitation et bornage dressé le 23 septembre 1994 par M.
Chambre 1-2
642fb562cece1704f5747371
6 avril 2023
Ne pas respecter le droit de passage et le bornage des propriétés rendrait inaccessibles certaines propriétés et les enclaverait.
Chambre des Terres
64f2d0555aeec3d969238980
24 août 2023
[Z] [A], [K] avait occupé [Adresse 7] (PROCES-VERBAL bornage et plan n°409 ) depuis 1986».
Pôle 2 - Chambre 1
61629bbeeaaf44d62f53e93a
12 décembre 2012
Monsieur [E] d'avoir été contraint de recourir à un bornage judiciaire ; Considérant que les Consorts [D]-[W], qui n'apportent pas la preuve de l'établissement d'un bornage judiciaire, ne contestent
Chambre 2 A
6520f5dcbb275d83183a3b06
6 octobre 2023
section 1 n°[Cadastre 3] a constaté qu'il n'était pas contesté qu'une bande du terrain de cette section était occupée par les consorts [R] sur une super'cie de 1,09 are, tel que cela ressortait du procès-verbal
66878cf605d6f7f678d49306
4 juillet 2024
[J] [S] sur les parcelles litigieuses en lui proposant de les acquérir, cette reconnaissance étant confirmée par l'accord de bornage amiable en date du 6 mai 2009 signé par Mme [C] [S] épouse [O] en qualité
DROIT COMMUN
69de9efbcdc6046d473de49d
9 avril 2026
Il y a lieu d'homologuer en tout ses points le rapport de l'expert et d'ordonner la pose des bornes par le géomètre expert, qui sera désigné afin de matérialiser les bornes et de dresser un procès-verbal
6137240acd580146774117d1
17 décembre 2002
Y..., devant le tribunal, pour le faire condamner à lui rembourser les frais de bornage et d'huissier de justice qu'elle avait engagés, précisant que le bornage avait été effectué pour clarifier la situation
CIVIL - 10 000 COUTANCES
69dd5023cdc6046d4720b895
10 avril 2026
dans le rétablissement de celui-ci obligeant Monsieur [U] à recourir à un bornage judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300217
16 mars 2023
à l'issue du remembrement de la commune, clôturé par un procès-verbal du 10 juillet 1973 », que la distance entre elles était « de plus de 85 mètres, sans borne intermédiaire, alors qu'il exist(ait) un
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