n'ont pas produit les contrats, tableau d'amortissement, historique des paiements, les créances de SEDEF, de CRCAM et de MENAFINANCE seront fixées à 0 € et ne pourront faire l'objet d'aménagement ni de voie

Par décision rendue le 29 octobre 2002 dont appel, le Juge de l'Exécution, relevant que cette société avait mensuellement versé à Monsieur Y... la somme de 762,50 ä (5 000 F) du 29 août 2000 au 30 novembre

à poursuivre contre Mme Camara le recouvrement des sommes à lui dues par les époux X... ; qu'ainsi l'OPHVP ne pouvant invoquer aucune créance contre Mme Camara et, partant, ne pouvant exercer aucune voie

poursuite individuelle des créanciers visés à l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985, qui ne peut avoir pour effet de modifier l'ordre des paiements, autorise seulement la poursuite ou l'engagement des voies

loi du 25 janvier 1985, pour annuler ce commandement, sans violer les articles 161, 152 et 154 de cette loi ainsi que l'article 1413 du Code civil ; Mais attendu qu'en raison de l'interdiction des voies

ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

• que cette action n'est pas plus constitutive d'une voie d'exécution du jugement du tribunal de commerce de Versailles, de sorte Mme O... invoque à tort le non-respect des dispositions de l'article

droit de suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, le cessionnaire d'une créance n'est pas tenu, préalablement à l'exercice d'une voie

n'ont fait preuve de carence ni dans la mise en oeuvre des procédures servant à la détermination des droits exigibles, ni, à défaut de versement spontané de la taxe, dans l'utilisation des diverses voies

Le créancier, Madame [G] [U] épouse [O], peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres

condamnation prononcée à son encontre suivant une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du tribunal de commerce de Grenoble en date du 09 juillet 2025 et restée impayée en dépit des voies

GENERALE S'ETENDANT A TOUTES MATIERES, A LA SEULE EXCLUSION DES ACTIONS REELLES IMMOBILIERES ET DES DEMANDES EN PARTAGE PORTANT SUR DES IMMEUBLES SITUES A L'ETRANGER, AINSI QUE DES DEMANDES RELATIVES A DES VOIES

X... résultant de plein droit du recours à une voie d'exécution légale rendue nécessaire par la carence du débiteur et ce d'autant que la créancière a fait procéder au cantonnement volontaire de la somme

janvier 1985 ; Mais attendu que le droit de poursuite individuelle des créanciers, qui ne peut avoir pour effet de modifier l'ordre des paiements, autorise seulement la poursuite ou l'engagement des voies

tendant : - à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent; - à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent; qu'il arrête ou interdit également toute voie

des impositions et pénalités dues par la société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, que pour constater que le receveur a mis en oeuvre en temps utile les voies

la cour d'appel de faire référence au bilan de l'année 1998 ne permet pas de déduire qu'elle se soit placée à cette date pour apprécier l'état de cassation des paiements ; qu'ayant relevé que les voies