54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

54-08-05 Procédure - Voies de recours - Recours en rectification d'erreur matérielle<CA>Imputabilité à la juridiction de l'erreur matérielle alléguée - Absence - Conséquence - Rejet du recours.

Italie - 14737/09 Arrêt 12.7.2011 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Décision ordonnant le retour chez son père en Italie d’un enfant mineur vivant avec sa mère en Lettonie,

pour la société qu'il dirigeait ; que le tribunal a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif de Bordeaux ; Attendu que le tribunal a statué sur les conséquences, au regard des voies

Une demande d’enquête ne saurait d’ailleurs s’analyser en une voie de recours au sens de l’article 26 (art. 26).

Z... soit condamné à rembourser aux assurés sociaux un trop-perçu d'honoraires ; que cette Caisse n'a pas usé, dans les délais du recours contentieux prévus à l'article R. 145-21 du code de la sécurité

compétentes pour l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ; qu'il retient que les voies

&#xa0; &#xa0; Dispositions relatives aux actes de la police et aux voies de recours contre ceux-ci 28.

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité - Décisions insusceptibles d'un recours en cassation - Conseil du contentieux administratif statuant sur l'enregistrement des candidatures

54-08-05-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -<CA>Existence - Prétérition d'un moyen (1) (2).

54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI -Pouvoirs et devoirs du juge - Obligation de relever d'office le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'incompétence.

CETAT54-08-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -Conclusions ne présentant pas le caractère d'un appel principal et irrecevables en tant que recours incident.

&#xa0; Non-épuisement des voies de recours internes Affirmation du Gouvernement que les requérants n'ont pas engagé d'action civile en dommages-intérêts sur la foi de l'offre gracieuse d'aide judiciaire

Vu le recours du MINISTRE DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

&#xa0; &#xa0; Sur l’exception de non épuisement des voies de recours internes 24.

Cependant, l'article 621 du code de procédure civile ne peut être appliqué lorsque la voie du recours en cassation n'était pas encore ouverte lorsque le premier recours a été formé. 15.

&#xa0; &#xa0; Sur l'exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes 36.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-4;Préjudice moral - réparation pécuniaire