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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
des États membres ; zones de protection spéciale désignées par les États membres conformément à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203059_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aucune protection particulière n'est d'ailleurs attachée à ce secteur ni à l'ensemble du territoire communal, qui n'est inclus dans aucune zone de protection particulière, zone naturelle d'intérêt écologique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de la ressource en eau, et de l'article R. 212-47 du même code relatif au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ; - elle porte atteinte au cône de vue défini dans le règlement de zone
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504849_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Natura 2000 ont été observées au droit du site du projet ; * la seule circonstance que le site soit concerné par différentes zones de protection est dépourvue d’incidence et, en tout état de cause,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0318DEC006888810
18 mars 2014
18 mars 2014
Il précisait que les terrains situés hors des zones urbaines, bien que ne faisant pas l’objet d’une protection aussi stricte que les forêts, étaient destinés en principe à l’exploitation agricole ou à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
la zone d’emprise du projet, la zone de protection spéciale (ZPS) « Crau » (FR9310064), située à moins de 300 m du projet , la ZPS « Marais de la Vallée des Baux et marais d’Arles » (FR9301596), située
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
15 kilomètres, avec une dernière occupation avérée en 2021, les sites les plus proches n'ayant été occupés qu'en 2011 et 2019 sans nouvelle fréquentation depuis, et les individus mentionnés dans la zone
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01349_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
la zone d’emprise du projet, la zone de protection spéciale (ZPS) « Crau » (FR9310064), située à moins de 300 m du projet, la ZPS « Marais de la Vallée des Baux et marais d’Arles » (FR9301596), située
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1218DEC003791112
18 décembre 2018
18 décembre 2018
Par conséquent, le conseil de protection décida de déclarer le secteur « zone de site naturel » et enjoignit à toutes les autorités compétentes de ne plus délivrer aucun permis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il ressort toutefois de l'étude d'impact que la société pétitionnaire a clairement présenté l'aire d'étude, au regard notamment du contexte hydrographique, des zones de protection, ou encore des habitats
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804721_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ; 3° Expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes : / i) zones humides ; / ii) zones côtières ; / iii) zones de montagnes et de forêts ; / iv) réserves et parcs naturels ; / v) zones
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
s'agissant de l'avifaune, il résulte de l'instruction et notamment des informations contenues dans l'étude d'impact que le site d'implantation envisagé par la société requérante se trouve à 191 mètres de la zone
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
/ c) la capacité de charge de l’environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes : i) zones humides ; ii) zones côtières; iii) zones de montagnes et de forêts ; iv) réserves
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300626_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
soit réalisée une expertise sur les enjeux biodiversité existants sur le futur site d'implantation de la déchetterie ; néanmoins, il importe de relever que le site projeté ne se trouve pas dans une zone
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
petite portion sur la bordure nord-ouest classée en zone Nzh, zone naturelle destinée à la préservation des zones humides.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
publics à réaliser à l'intérieur de la zone.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104466_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Si le projet se situe également en limite de la zone de protection, au titre des abords, de monuments historiques, il est distant de plusieurs centaines de mètres de l'édifice identifié au titre du patrimoine
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
12 avril 2013
Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, l'étude d'impact a tenu compte de la présence de sites inscrits ou classés, des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager et
Source officielle2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le seuil de 1 900 000 euros s'apprécie sur la seule partie de l'investissement comprise en zone urbanisée. 3.
Source officiellePage 50 sur 2620