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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210193
14 octobre 2005
14 octobre 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 8 avril 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041172
20 décembre 2011
20 décembre 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 23 décembre 2010 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités polonaises ; 2°) de mettre
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Compaoréc/France
ECLI:CEDH:001-243800
20 mai 2025
20 mai 2025
Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant soutient craindre pour sa vie en cas d’extradition vers la Russie et fait valoir qu’il risque d’y subir des traitements inhumains.
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b766
25 octobre 1983
25 octobre 1983
MARIA, EPOUSE Y..., DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245592
19 juillet 2017
19 juillet 2017
Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités serbes l'extradition de M.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229543
16 février 2005
16 février 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 4 juillet 2003 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986908
10 juin 2020
10 juin 2020
Par un décret du 14 octobre 2019, le Premier ministre a accordé aux autorités géorgiennes l'extradition de M.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143145
22 juillet 2020
22 juillet 2020
Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités serbes l'extradition de M.
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029187734
27 juin 2014
27 juin 2014
B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 décembre 2013 accordant son extradition aux autorités suisses ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821146
30 juin 2016
30 juin 2016
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 17 août 2015 accordant son extradition aux autorités russes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495125.20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités algériennes l'extradition de M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116055
9 mai 2012
9 mai 2012
Le 24 janvier 2011, le parquet général tadjik compléta sa demande d’extradition en précisant les infractions pour lesquelles l’extradition était demandée.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0602JUD002641710
2 juin 2015
2 juin 2015
Procédure d’extradition 15.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025162173
30 décembre 2011
30 décembre 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 février 2011 accordant son extradition aux autorités russes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f6b6
26 novembre 1996
26 novembre 1996
Shun Wai David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 juin 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1003DEC007478510
3 octobre 2017
3 octobre 2017
’ Court for an order for the applicants’ provisional arrest pending their extradition. 7.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-179376
13 novembre 2017
13 novembre 2017
immaterial for the extradition case.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1018DEC002384519
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La requête porte sur une procédure d’extradition de l’Italie vers le Kirghizistan. 2.
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c55e
8 janvier 1985
8 janvier 1985
(HANS), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1984, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION LE CONCERNANT PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01189
4 juin 2019
4 juin 2019
N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 5 décembre 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement
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