[Adresse 5] [Localité 8] Monsieur [O] [H] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10] (Turquie) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8] Monsieur [R] [H] né le [Date naissance 1]

pas limité étant ainsi claire et sans équivoque, c'est à tort que la cour a déclaré irrecevable ledit appel comme tardif en ce qui concerne l'entreprise utilisatrice, violant ainsi l'article R. 1461-1

Faits et procédure 1.

Sauf le cas de l'indivisibilité, une partie n'est pas fondée à se prévaloir de la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'autre de sorte qu'il convient de se prononcer préalablement sur l'indivisibilité

Dalla Fontana, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

14.906 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Virginie FAMCHON, avocat au barreau de PARIS INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1

la gestion de son mandat ; qu'elle a, par ailleurs, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires et d'indemnité de rupture en invoquant les dispositions de l'article L. 781-1

d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans une instance l'opposant : 1°/ à la société [4], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [T] [Y], épouse [N], domiciliée [Adresse 3].

Désistement 1. Il est donné acte à la société API restauration du désistement de son pourvoi incident. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 novembre 2024), M.

Faits et procédure 1.

pourvoi formé par la société Berton-Sicard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (audience solennelle), au profit : 1°

La société BLUELY était également locataire des autres locaux sis [Adresse 1] et [Adresse 3].

[C] [U] [Adresse 1] [Localité 5] Mme [D] [R] [Adresse 2] [Localité 5] Mme [T] [O] [Adresse 2] [Localité 5] Représentées par: Me Pascale Comte de la Scp Akcio Bdcc Avocats, avocate au barreau

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[O], ont formé le pourvoi n° R 22-20.043 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Archibald, société

, [Localité 1], a formé le pourvoi n° C 25-50.012 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

avocat, toque D403 PARTIE INTERVENANTE : SCP MOIRAND [I] mandataire judiciaire prise en la personne de Maître [I] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA ASTROLABE [Adresse 1]