est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure survenues jusqu'à son dessaisissement ; qu'en l'espèce, saisi d'une demande de nullité de la déclaration d'appel pour défaut de mention

La saisie-attribution a été dénoncée à la société CSPI le 5 mars 2021. La débitrice a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette mesure.

Faits et procédure 1.

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe (Paris, 28 janvier 2002) et les productions, que la société Au Lys de France ayant fait appel du jugement d'un juge de l'exécution

[I] [W] et Mme [G] [J], épouse [W], disposent de la faculté de saisir le juge de l'exécution de l'ensemble de leurs contestations.

000 ¿ au titre des frais irrépétibles d'appel, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Faits et procédure 1.

G... aurait commis une faute en poursuivant l'exécution provisoire d'une décision de justice, alors qu'il avait poursuivi l'exécution de la saisie jusqu'à son terme, à ses risques, quand bien même un appel

que la saisie-attribution a eu pour effet d’immobiliser les fonds saisis, mais que la contestation formée a interdit au tiers saisi de se libérer des fonds au profit du créancier; Qu’en conséquence nonobstant

1 du code de procédure pénale : M.

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 décembre 2015 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail

de la société Casden banque populaire, qui a saisi un juge de l'exécution.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté les demandes d'annulation de la saisie et de restitution des documents figurant en pièce n° 9, à l'exception de celles des messageries remises

L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Les 8 et 31 octobre 2018, elle a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Mme [U] et à une saisie-attribution à exécution successive entre les mains de la caisse d'allocations

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 9 septembre 2002, n° 02/2406), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 9 septembre 2002, n° 02/2405), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 9 septembre 2002, n° 02/2408), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie

de la décision par laquelle un juge de l'exécution l'avait déboutée d'une contestation concernant un commandement aux fins de saisie-vente délivré à la demande de Mlle X..., en méconnaissance de l'article

, respectivement les [Date naissance 1] 2004 et [Date naissance 2] 2007 ; que Mme [V] a saisi le 20 novembre 2013, le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce ; Attendu que M.