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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1b89ba5988459c5321f

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

X... et l'Union départementale FO du Val-d'Oise font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 3 avril 2002) d'avoir annulé les élections professionnelles qui ont eu lieu le 11 février

Source officielle
CC

soc

61372339cd5801467740705c

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Valère C..., demeurant 5, Square de la Gare, 78114 Magny-les-Hameaux, en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Rambouillet, au profit : 1 / du syndicat Autonome

Source officielle
CC

civ2

613721edcd580146773f8ccc

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

613721edcd580146773f8ccd

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y..., électeur salarié de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

613721edcd580146773f8cce

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

X..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

613721edcd580146773f8cd0

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y..., électeur salarié de la section "industrie" du conseil des prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

613721edcd580146773f8cd1

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y..., électeur salarié de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

613721efcd580146773f8db6

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

613721efcd580146773f8db7

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y..., électeur salarié de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

613721efcd580146773f8db9

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

613721efcd580146773f8dba

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

X..., électeur salarié de la section "industrie" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

613721efcd580146773f8dbb

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

X..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc691

Cassation

26 janvier 1995

26 janvier 1995

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre 1994) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales établies pour les élections

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c09

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

suivant : Sur le pourvoi formé par l'association l'Espoir, centre "La Selonne", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le tribunal d'instance de Marseille (élections

Source officielle
CC

soc

61372418cd580146774122e0

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

élu par ce comité en qualité de membre titulaire du comité central d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux, 15 Novembre 2001) d'avoir annulé l'élection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00966

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01556

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af98

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

Brive-la-Gaillarde, 27 juin 2006) d'avoir rejeté les demandes du syndicat CFDT Transports du Limousin tendant à voir juger que le syndicat CFE-CGC n'est pas représentatif dans le premier collège pour les élections

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fadc1

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

la personne de son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1993 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer (élections

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe840

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

syndical CGT à l'entreprise ATE-DPS, demeurant zone industrielle Est, avenue Clément Ader, 31770 Colomiers, en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse (élections

Source officielle

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