de réunion des conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes ; 2 / qu'il en va d'autant plus ainsi, qu'en statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu, selon

du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et les articles L. 3132-16 et L. 3132-19 du code du

par cette dernière ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient

l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu' il résulte des constatations de l'arrêt que les juges du fond ont tenu compte, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du code

du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, si les salariés ont pu subir un préjudice en raison de l'absence d'accord de participation, ce dommage ne permettait pas nécessairement l'attribution

dans le cadre de l'article L. 1222-6 du code du travail n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de proposition, l'un des motifs de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en énonçant à l'appui de

du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme acquise la résiliation de la location-gérance ; et alors, enfin, que, comme le faisait valoir les conclusions d'appel, en réponse à la lettre du

de procédure civile, L. 122-12 du Code du travail, 1134 du Code civil, L. 132-8 et L. 135-2 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

et des attestations par lui versées aux débats, ces dernières ayant été écartées comme suspectes ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail, 202 et 205 du nouveau Code de procédure

L. 143-3, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-6 du Code du travail et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Go Sport coupable du délit d'exécution

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 : 4.

pu l'être qu'en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque le contrat de travail

du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, 1135 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail, la société Adrexo fait grief à l'arrêt d'avoir

travail ; 2°/ que les délais de procédure expirant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 ont été suspendus et ont repris à compter du 24 juin 2020, un délai de deux mois expirant le 23 août suivant

; que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'un contrat de travail mentionnant la qualité de cadre du salarié sans en tirer aucune conséquence a violé les articles 1134 du code civil et 12 du nouveau

[M] au titre d'un rappel de rémunération variable pour l'année 2016 est prescrite sur le fondement de l'article L. 3245-1 du code du travail.

de stupéfiants au sens de l'article 450-1 du Code pénal ; "alors, en outre, que le fait pour le prévenu d'entretenir des liens d'amitié avec une personne qui se livre à un trafic de stupéfiants, d'obtenir

, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / qu'aux termes des articles 1er et 3 de la Directive 77/187 du 14 février 1977 et L. 122-12 du Code du travail, réalise un transfert d'entreprise entraînant le maintien