d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la loi ; "en ce que le tribunal correctionnel a, par jugement réputé contradictoire en date du 22

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2001) d'avoir fait droit à cette demande ; Attendu que l'appréciation des faits et circonstances qui révèlent l'approbation par le mandant des

C'est ainsi que le 22 avril 2010, la SARL [7] a signé un bail commercial avec la société [15] .

Mme [T] fait valoir qu'elle a obtenu un diplôme universitaire de traducteur interprète judiciaire délivré le 22 juillet 2022 par l'Ecole supérieure de traducteurs et d'interprètes de l'Université [2].

en paiement ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'ANAH fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 223-22

l'oralité et des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que Gwénaëlle Y... et Déborah Y..., témoins cités et signifiés qui étaient présents à l'audience du 22

Par un acte du 22 septembre 2009, M.

, du principe du droit d'utilisation par la SCI des voiries et réseaux du lotissement Lavaury pour desservir de façon permanente les deux lotissements dits Colomberie, en faisant valoir que l'article 22

La société ayant été mise en redressement judiciaire le 22 mars 2016, la banque a, après l'adoption d'un plan de redressement, assigné les cautions en paiement.

En raison de leur connexité, les pourvois n° T 22-19.884 et Z 22-20.028 doivent être joints. Faits et procédure 2.

En raison de leur connexité, les pourvois n° V 22-14.090 et X 22-14.046 sont joints. Désistement partiel 2.

plan de cession étant ensuite arrêté le 29 mai 2001 ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile et L. 225-22

contester la décision de la commission administrative ayant limité son inscription au scrutin législatif ; Attendu que Noémie X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors qu'étant née le 22

tribunal de grande instance a prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme et a rejeté la demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22

Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Confort général européen, société à responsabilité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mai 2003) d'avoir déclaré l'appel recevable pour des motifs tirés de la violation des articles 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

territoire français pendant 3 ans et a ordonné son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 22

territoire français pendant trois ans et a ordonné son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 22