Par jugement du 31 juillet 2009, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 27 novembre 2006. Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel administrative le 12 novembre 2010.

X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Villepinte, alors qu'il aurait régulièrement tenté d'obtenir cette inscription le 31 décembre 1988, mais n'avait pu l'obtenir

d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité réparant son préjudice professionnel et d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation pour perte effective de revenus pendant la période du 1er avril 1996 au 31

lundi 27 décembre 1993 au samedi 1er janvier 1994 inclus, 1 jour de congé supplémentaire le 13 mai 1994 ; qu'ainsi le décompte versé aux débats par l'employeur était faux et il devait être déduit des 31

que l'exemple de cette société n'est pas des mieux choisi puisqu'il n'est pas révélateur de l'existence, en tous ses éléments, de l'infraction prévue et punie par les articles 66-2 et 72 de la loi du 31

criminelle, en date du 25 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50, 83, 84, D.27 à D.31

X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 31 juillet 2003) de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'annulation du testament de Mme B... reçu par M.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats une pièce produite par elle matérialisant un accord en date du 1er avril 1998, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 66-5 de la loi du 31

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 2

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Z..., épouse X..., demeurant ... d'Agenais, en cassation d'un jugement rendu le 31

époux X... font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation de biens leur appartenant, alors, selon le moyen, qu'il y a contestation en ce qui concerne la propriété d'une parcelle cadastrée EL 31

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors qu'en énonçant qu'il suffisait à la société Dragon décor d'établir qu'elle n'était pas en infraction avec les dispositions de l'arrêté du 31

Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

a été licencié pour faute grave et que le 27 avril 2000 Mme X... a été licenciée pour motif économique ; Attendu que la société Les Charpentiers de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31

Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

X... ayant déclaré se substituer à la société Rohr en application des dispositions de l'article 10 - II de la loi du 31 décembre 1975, celle-ci l'a assigné ainsi que Mme X... en annulation de cette

condamné à une amende de 750 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31

intérêt à se prévaloir de cette erreur qui n'affecte pas l'étendue de ses droits ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 31

[V] bénéficiait comme eux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'accord du 31 mai 2007, et du principe « A travail

[B] bénéficiait comme eux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'accord du 31 mai 2007, et du principe « A travail