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34 857 résultats pour « ARTICLE 367 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REFERES 1ER PP

637dc7bb14982305d4c1ff38

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[L] [O] devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 514-3, 514-1, 514-6 et 517 du Code de procédure civile et de l'article 815-6 du Code civil, aux fins de voir

Source officielle

Page 51 sur 1743

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TJ

Contentieux général Proxi

697d90a2cdc6046d475a4e81

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la jonction des instances : L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f53

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile Condamner Monsieur [C] [Z] aux entiers frais et dépens Elle expose, se fondant sur l’article 2240 du code civil, que les paiements effectués par le débiteur valent reconnaissance

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

678ff35551b02779572a1fc3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la jonction des affaires Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60355479ea0e5c7d16e91ae1

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b8d0b9a5d4a205dbc5ce24

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9480e

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

L..., soit un total de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné X...

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a1962ccdc6046d47ebe02d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dès lors, il y a lieu dés lors, en application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, d'ordonner la jonction des instances n° 25/00253 et n° 25/00489 et de dire que la présente

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25650f8ff62a31132b5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 24/80588 et 24/80789 puisque

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec314bdd062d9f810e1dc2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

mars 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au Juge de la mise en état de : Vu l’article 387 du code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, DONNER ACTE à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300575

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

1315 du code civil et 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60355479ea0e5c7d16e91ade

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60355479ea0e5c7d16e91ae3

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

367 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60355479ea0e5c7d16e91ae4

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Jean C

6137259dcd5801467741f370

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

Code pénal, 168, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action introduite par une partie civile contre

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697d283fcdc6046d4753c8f0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100226

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l'article R. 313-1 du même code, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e84

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Jean-Jacques Y... de la somme de 2500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1b5cdc6046d473a25b0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile ;condamner la société [1] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de5c

Cassation

28 septembre 1994

28 septembre 1994

pris de la violation des articles 361, 362 et 373 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L 241-1 et suivants du Code des assurances et L. 111-28 et suivants

Source officielle