AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES 1ER PP
637dc7bb14982305d4c1ff38
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[L] [O] devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 514-3, 514-1, 514-6 et 517 du Code de procédure civile et de l'article 815-6 du Code civil, aux fins de voir
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Contentieux général Proxi
697d90a2cdc6046d475a4e81
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la jonction des instances : L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui
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