, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours

175, 233 et 237 du code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, d'autre part, selon l'article 276 du code de procédure civile, l'expert

450 du code de procédure civile.

WD..., domicilié [...] , 370°/ à M. FA... BF..., domicilié [...] , 371°/ à M. EQ... LW..., domicilié [...] , 372°/ à M. TT... VQ..., domicilié [...] , 373°/ à Mme HF...

Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt civil : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 371-1, 378 du Code civil et 593 du Code de procédure

envers Marie-Pierre Z... ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité d sociale, 1382 du Code civil,

Les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

articles 1134, 1583 et 1589 du Code civil.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, 1376, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil : 5.

en demande et en défense ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 20 février 1997 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 564 du Code

[M], quand celui-ci avait été débouté de ce poste de préjudice et qu'il n'y avait pas d'IP, la cour d'appel a violé les articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

379 du Code pénal, 6, 1128, 1131, 1133, 1591 et 1598 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de propriété

8 de la convention européenne des droits de l'homme, 372, 373-2, 373-2-1 et 373-2-11 du Code civil ; Alors que, d'autre part en toute hypothèse, le juge doit justifier concrètement en quoi l'intérêt

700 du code de procédure civile.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

700 du code de procédure civile.