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2 012 résultats pour « ARTICLE 6 DU CONTRAT QUE CAMILLE X... S »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92b0d41e0057d43e59a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L. 121-23 dispose : "Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c9c42a2105dbc59b6f

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Suivant ses dernières conclusions, transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 19 janvier 2023, la société [6] demande à la Cour de: - constater qu'aucune demande n'est formulée à son encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946ad

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Monsieur X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c769a9834ffd825fa9f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Or en application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point que l'action

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba54709e24f13d5540f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603305043b89a8777e46dc2c

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Le 1eravril 2014, son contrat de travail a été transféré à la société ORS EU, par le jeu de l'article L 1224-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a82

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

63c10928bf9fd47c90a13a8c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'intimée SA LCL crédit Lyonnais, dans ses conclusions du 23 décembre 2019 demande à la cour de : - constater que les différents contrats d'assurance-vie souscrits par Mme [X] l'ont été auprès de la

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

627a0180dd6bd9057dc56d78

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

En vertu des articles 537 et 916 du code de procédure civile, l'ordonnance de radiation prise en application de l'article 526 du même code est insusceptible de recours de sorte que le déféré formé contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926ef

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Par acte du 15 juin 2005, elle a fait délivrer congé à la GLNF, sur le fondement de l'article 12 du contrat de bail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f558b7cff8efb73575bd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il a estimé que la capitalisation des intérêts était prohibée par l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809d919da7c4f1759a95

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du défaut d’intérêt ; - débouté Madame [S] [X], Monsieur [L] [X] et Madame [V] [U] veuve [X] de leur demande en paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CA

11e chambre

626248a5b1a50c277d4c5d6e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

- 1'000 euros à titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties, - Ordonné la remise d'un bulletin de paie, d'une attestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603618bdb7d4577c980e9d85

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Sur le licenciement : Selon l'article L 1226-7 du Code du Travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

603846397e3d7b5eddfa49da

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2021 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

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CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903a5

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

La SA CALYPSO ASSURANCES a refusé sa garantie à Léon X...en soulevant la nullité du contrat pour fausse déclaration.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6270c6042354d9057d9e9260

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Par déclaration du 5 juin 2019, les époux [N] ont relevé appel de ce jugement contre [L] [X], [M] [G], [E] [J] et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence.

Source officielle
CA

RETENTIONS

651d02f3fe8d588318c1ae1d

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[D] [M] né le 12 Juin 2004 à [Localité 6] de nationalité Algérienne Actuellement retenu centre de rétention administrative de [Localité 5] [8] comparant assisté de Maître Camille DACHARY, avocat

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5e4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

16] en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L3253-17 du code du travail ; - Laissé les entiers

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67932fe99097fd849ae8ac6e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

pendant sept jours à compter de l'acceptation de l'offre et qui sont sanctionnées par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil.

Source officielle

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