AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df92b0d41e0057d43e59a
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L. 121-23 dispose : "Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c9c42a2105dbc59b6f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Suivant ses dernières conclusions, transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 19 janvier 2023, la société [6] demande à la Cour de: - constater qu'aucune demande n'est formulée à son encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946ad
20 février 2019
20 février 2019
Monsieur X...
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa9f
3 avril 2025
3 avril 2025
Or en application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point que l'action
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba54709e24f13d5540f
31 août 2022
31 août 2022
L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603305043b89a8777e46dc2c
17 octobre 2017
17 octobre 2017
Le 1eravril 2014, son contrat de travail a été transféré à la société ORS EU, par le jeu de l'article L 1224-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3821a269c127203a82
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée
Source officielle2e chambre de la famille
63c10928bf9fd47c90a13a8c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'intimée SA LCL crédit Lyonnais, dans ses conclusions du 23 décembre 2019 demande à la cour de : - constater que les différents contrats d'assurance-vie souscrits par Mme [X] l'ont été auprès de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
627a0180dd6bd9057dc56d78
9 mai 2022
9 mai 2022
En vertu des articles 537 et 916 du code de procédure civile, l'ordonnance de radiation prise en application de l'article 526 du même code est insusceptible de recours de sorte que le déféré formé contre
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926ef
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Par acte du 15 juin 2005, elle a fait délivrer congé à la GLNF, sur le fondement de l'article 12 du contrat de bail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575bd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il a estimé que la capitalisation des intérêts était prohibée par l'article L. 312-38 du code de la consommation.
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809d919da7c4f1759a95
15 janvier 2024
15 janvier 2024
du défaut d’intérêt ; - débouté Madame [S] [X], Monsieur [L] [X] et Madame [V] [U] veuve [X] de leur demande en paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du
Source officielle11e chambre
626248a5b1a50c277d4c5d6e
21 avril 2022
21 avril 2022
- 1'000 euros à titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties, - Ordonné la remise d'un bulletin de paie, d'une attestation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d85
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Sur le licenciement : Selon l'article L 1226-7 du Code du Travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603846397e3d7b5eddfa49da
25 février 2021
25 février 2021
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2021 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a5
6 mars 2013
6 mars 2013
La SA CALYPSO ASSURANCES a refusé sa garantie à Léon X...en soulevant la nullité du contrat pour fausse déclaration.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6270c6042354d9057d9e9260
2 mai 2022
2 mai 2022
Par déclaration du 5 juin 2019, les époux [N] ont relevé appel de ce jugement contre [L] [X], [M] [G], [E] [J] et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence.
Source officielleRETENTIONS
651d02f3fe8d588318c1ae1d
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[D] [M] né le 12 Juin 2004 à [Localité 6] de nationalité Algérienne Actuellement retenu centre de rétention administrative de [Localité 5] [8] comparant assisté de Maître Camille DACHARY, avocat
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
16] en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L3253-17 du code du travail ; - Laissé les entiers
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67932fe99097fd849ae8ac6e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
pendant sept jours à compter de l'acceptation de l'offre et qui sont sanctionnées par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil.
Source officiellePage 51 sur 101