R. 42 n'ont pas été méconnues ; que si, comme le soutient la requérante, diverses irrégularités relatives à l'application des articles R. 44, R. 45, L. 62-1, L. 63 et R. 61 du même code auraient pu être

L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 72-784 DU 25 AOUT 1972 ET DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE

R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au tribunal administratif de Lyon ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête susvisée de Mme X... dirigées

impôts auxquelles renvoient les articles 195, 193 et 191 de l'annexe II audit code légalement pris pour l'application de l'article 260 du code, l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur

63 du décret du 3 décembre 1983 ; que ce faisant M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M.

63-1 du Code de procédure pénale ne revêt pas un caractère tardif dès lors que le placement effectif en garde à vue et que la durée de cette mesure est calculée comme en l'espèce à compter du début des

6, 13, 32, 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, 62, 63, 63-1, 63-4, 77, 706-73, 706-88, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.

Pierre-Alain X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit

-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que : " Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 3 du décret susvisé du 9 janvier 1852, dans sa rédaction

, rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées ; Article 1er : Le jugement n° 34-356/2 susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 9 juillet