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26 532 résultats pour « ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE COMPOR »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372573cd5801467741dd8a

Cassation

26 juin 1995

26 juin 1995

425 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement des charges de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Source officielle

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TCOM

LUNDI

69eb33bbcdc6046d475bf085

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER MR [M] [I] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f49b8cdc6046d477b09c5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

antérieure conformément à l’article 1344-2 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420386

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

145, 145-2, 201 alinéa 2, 724, 725, 122, 132, 133, 591, 593 du Code de procédure pénale, 432-6 du Code pénal, 5.1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9.1 et 4 du Pacte international

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684401

Admin. suprême

18 juin 1982

18 juin 1982

Fernand X... ; 2° à l'annulation desdits arrêtés et acte de vente ; 3° à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 500 000 F ; Vu le code civil"; le code du domaine de l'Etat"; la loi du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02525_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

conformément aux articles L. 725-1, R. 725-1 et R. 725-2 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du ministre de l'intérieur du 12 novembre 2015, ainsi que de l'agrément pour assurer des formations

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e03c25a97f0381f5152

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbbecdc6046d47540650

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la vérification des créances En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

625bae7044cde4277d1bd5ca

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

-725 47842 San Giovanni in Marignano EMILIE-ROMAGNE ITALIE Non assignée et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc43

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c53bace64ddb45bfe9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle DÉBATS : Audience publique du : 16 septembre 2024 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202099

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

; que dans le cadre d'une procédure de vérification de créance, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartenait au créancier d'apporter la preuve de la créance qu'il invoquait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100799

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

958 du code civil du code civil, ensemble l'article [1096] du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu les articles 727, alinéas 1, 2°, et 2, 955 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201224

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6731cdc6046d4781a58d

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1792 et suivants du Code Civil, *Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, *Vu les pièces versées au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01428

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a189e62cdc6046d4748b039

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.723-3, L.723-4 et R.723-6 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00250

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail ; Mais attendu que dans sa décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21302_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il fait valoir que : - le litige relatif à l'indice de liquidation d'une pension civile de retraite relève des litiges en matière de pension de retraite au sens du 7° de l'article R.811-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237878c924eadffcc496a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle