AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372573cd5801467741dd8a
26 juin 1995
26 juin 1995
425 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement des charges de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce
Source officiellePage 51 sur 1327
LUNDI
69eb33bbcdc6046d475bf085
20 avril 2026
20 avril 2026
700 du code de procédure civile ; CONDAMNER MR [M] [I] aux entiers dépens.
Source officielle