de l'article 83-2 de code pénal, actuellement applicable, le juge d'instruction chargé de l'information a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention ; qu'après avoir recueilli les

13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

à l'acceptation des salariés de modifier leurs conditions de travail, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 621-83 du code de commerce, ensemble l'article 480

VU L'ARTICLE 83, 1E, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI DISPOSE QUE DOIVENT ETRE COMMUNIQUES AU MINISTERE PUBLIC LES CAUSES QUI INTERESSENT NOTAMMENT L'ETAT, LE DOMAINE ET LES COMMUNES ; ATTENDU QUE CETTE

SON PROFIT OU A CELUI DE SES AYANTS CAUSE UN DROIT A PENSION DE RETRAITE, LA MESURE DE DECHEANCE DES DROITS A PENSION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE LE 26 SEPTEMBRE 1962 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

1986 (cote 104) prise en application des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale et désignant Mlle Sylvie Pantz en remplacement de Mme Nida Bertolini, consiste en un imprimé comportant la liste

moyen, qu'il y a eu violation par l'employeur, d'une part, de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, d'autre part, de l'article

Z... ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle est manifestement irrecevable ; que, par suite, et par application de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs

Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

effectivement utilisées conformément à leur objet ... " et qu'en vertu de l'article 83 du même code : "le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et

et des frais, droits et intérêts d'emprunt prévues aux deuxième et dernier alinéas du 3° de l'article 83 du même code.

et des frais, droits et intérêts d'emprunt prévues aux deuxième et dernier alinéas du 3° de l'article 83 du même code.

Et aux termes de l'article 83 de ce code : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : () / 3° Les

, de l'article 1 343-5 du Code civil, des articles 83 et suivants du Code de procédure civile, de : - Déclarer irrecevable la déclaration d'appel de la CDC, - Subsidiairement, constater

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

Seban, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont