AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dbcd580146774210df
28 janvier 2003
28 janvier 2003
véritable pouvoir disciplinaire, le tableau des pénalités prévoyant des sanctions allant de l'avertissement à des amendes de 3 francs à 450 francs jusqu'au renvoi, suivant la gravité des infractions en matière
Source officiellePage 51 sur 51
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cbf3cdc6046d47894c23
16 avril 2026
16 avril 2026
fait valoir que les parties à l'instance sont toutes deux des sociétés de droit français et leurs relations commerciales sont régies par la loi française ; que selon une jurisprudence constante en matière
Source officielle