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1 020 résultats pour « Alexandre MATHIEU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dbcd580146774210df

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

véritable pouvoir disciplinaire, le tableau des pénalités prévoyant des sanctions allant de l'avertissement à des amendes de 3 francs à 450 francs jusqu'au renvoi, suivant la gravité des infractions en matière

Source officielle

Page 51 sur 51

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

fait valoir que les parties à l'instance sont toutes deux des sociétés de droit français et leurs relations commerciales sont régies par la loi française ; que selon une jurisprudence constante en matière

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0331JUD005528710

Admin. suprême

31 mars 2016

31 mars 2016

of Seton v. the United Kingdom, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Mirjana Lazarova Trajkovska, President,   Ledi Bianku,   Linos-Alexandre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00143

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

ne pas fausser les conditions de concurrence ; que l'Euro 2005 Informatique dont le gérant est installé en [...], a fait l'objet d'un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal le 30 mai 2008 en matière

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742043d

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

saurait être retenue à l'égard de la Caisse Centrale de Réassurance, laquelle était, jusqu'à la loi du 16 juillet 1992, portant adaptation du marché unique européen de la législation applicable en matière

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f86

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Hermilo Alejandro, - C... Richard, - P... Alain, - N... Pascal, - N... Franck, - Z... David, - DE L... Laurent, - I...Jean Louis, - Q... Guilherme, - B...Antoine, - G...

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e83

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

qu'à l'issue des interrogatoires d'audience, il n'apparaît pas opportun d'entendre le témoin D..., conduit devant la Cour par les prévenus eux-mêmes sans utiliser les formes de droit applicables en la matière

Source officielle
TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'occurrence, les règles de droit international privé en matière civile et commerciale relèvent du règlement de Bruxelles Ibis qui prévoit en son article 4 que les personnes domiciliées sur le territoire

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc6d

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

de l'exception d'incompétence ; " alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 36 de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, ratifiée par la France, les infractions commises en matière

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe56fcdc6046d47870c52

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

solidum avec son assureur, la société MICDAC aux dépens de l'instance, ce compris les frais d'expertise ordonnée en référé suivant ordonnance du 29 septembre 2016, lesquels seront recouvrés comme en matière

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c30

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

une proposition d'une banque allemande mais que celle-ci n'avait pas été approfondie car Didier Y... était alors " plus préoccupé par le financement des collectivités qu'il voulait boucler avant les élections

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cdf

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

services d'un montant de 77 710 francs soit 11 847 euros et une acquisition intra-communautaire de 318 450 francs (48 547 euros) correspondant à l'achat d'un véhicule automobile auprès d'un fournisseur allemand

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce3

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

services d'un montant de 77 710 francs soit 11 847 euros et une acquisition intra-communautaire de 318 450 francs (48 547 euros) correspondant à l'achat d'un véhicule automobile auprès d'un fournisseur allemand

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00711

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

élément à charge ; qu'en retenant que les informations contenues dans les rapports de renseignement transmis par la direction de surveillance du territoire et par les services de renseignement allemands

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-2

69f44aeacdc6046d472f25d1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

différentes sources environnementales ou industrielles même s'il a affirmé ensuite qu'elles provenaient sans aucun doute de la cimenterie ; - l'expert a commis des erreurs de référentiel normatif en matière

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Saint-Cyr Maison de Vente (ci-après la société Cornette de Saint-Cyr) dans l’intention de lui confier différents tableaux aux fins d’exposition-vente, outre une autre oeuvre attribuée à [I] [S], artiste allemand

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CC

cr

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

services d'un montant de 77 710 francs soit 11 847 euros et une acquisition intra communautaire de 318 450 francs (48 547 euros) correspondant à l'achat d'un véhicule automobile auprès d'un fournisseur allemand

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier