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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206521_20260130
30 janvier 2026
D’autre part, alors qu’il ressort des pièces du dossier que la construction est implantée à 5 mètres de l’alignement de l’avenue de la méditerranée et, par suite, à 12,5 mètres de l’alignement opposé de
DTA_2206114_20260130
5ème chambre
DCA_23NT00250_20241217
17 décembre 2024
Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, la société Nexity IR Programmes Bretagne, représentée par Me Durand, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la cour fasse application des
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025886223
15 mai 2012
Alain E, demeurant ..., M. Jean-Pierre C, demeurant ..., Mme Marie-Christine K, demeurant ..., M. Eric G, demeurant ..., M. Didier H, demeurant ..., M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492283.20250616
16 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.
cr
6137268bcd58014677426682
5 mars 2003
Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 mai 2002, qui a condamné le premier, pour exercice illégal de la profession de banquier et complicité de ce délit, à 6 mois
soc
61372310cd58014677404f30
11 février 1998
Ali et Hassen X... sont propriétaires d'un fond de commerce, où ils ont employé M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
Ces alignements végétaux sont à conserver : / - le percement limité est possible pour permettre la réalisation d’accès ; / - les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacés ». 25.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_1901673_20230411
11 avril 2023
dans le projet futur de confortement et de stabilisation de tout le talus et de la villa (terrasse) après une validation administrative de la commune " ; - de constater que le mur est situé sur l'alignement
Cellule juge unique
DTA_2305828_20250402
2 avril 2025
titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable
CETAT:CETATEXT000036586701
7 février 2018
Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.
6137217ecd580146773f43d4
20 février 1991
Alain YO..., 43°) Mme Colette G..., 44°) Mme Marie-Hélène XU..., 45°) M.
2ème Chambre
DTA_2005453_20240221
21 février 2024
Ce rapport vise les objectifs et orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) en lien avec ce classement, à savoir notamment la lutte contre l'étalement urbain et le mitage.
Juge unique cellule 7
DTA_2201942_20230704
4 juillet 2023
DTA_2107431_20230308
8 mars 2023
Chambre civile 1-1
6a17cd9ccdc6046d47305197
27 mai 2026
[J] [Q], ses deux enfants ont l'interdiction de vendre, d'aliéner, de nantir ou de remettre en garantie les titres, objet de la donation, et ce durant la vie du donateur, à peine de nullité de l'aliénation
DCA_23VE01700_20250228
28 février 2025
En l'espèce, il ressort du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) que les auteurs de ce plan ont souhaité placer le développement durable et la préservation des atouts paysagers de la
1ère chambre
DTA_2406717_20250325
25 mars 2025
maire de la commune de Belley de réviser le plan local d'urbanisme afin que les dispositions réglementaires relatives au hameau Léchaud ne contrarient pas le projet d'aménagement et de développement durables
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0630JUD005136209
30 juin 2016
The State remained free, inter alia , to decide whether same-sex couples should or should not enjoy the same rights as those recognised as belonging to the traditional family. ii.
DCA_22LY02784_20240702
2 juillet 2024
L’orientation n° 3 du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) « Préserver et valoriser l’environnement et les richesses du territoire », comprend un chapitre 3-1 intitulé : « Protéger
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