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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201094
21 juin 2012
Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire
ECLI:FR:CCASS:2013:C201048
20 juin 2013
de notification au parquet ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme X..., domiciliée en Algérie, n'était pas comparante ni représentée, l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa demande de contestation du montant
Cour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a4
6 avril 2010
Colette Marie Dominique A...-B...
Pôle 1 - Chambre 1
615e0e11c25a97f0381f51e7
14 octobre 2014
11664 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/02984 APPELANT Monsieur [O] [C] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (Algérie
Chambre 1
DTA_2201206_20231208
8 décembre 2023
En troisième lieu, et à supposer même que l'arrêté attaqué puisse être regardé comme étant entaché d'une erreur de droit dès que le préfet de l'Allier aurait à tort retenu l'inauthenticité des actes d'état
civ1
6079436e9ba5988459c424d0
19 juillet 1977
EFFECTIF, OU ENCORE, A DEFAUT D'UN TEL DOMICILE, PAR LA LOI DU FOR SAISI; QUE, LE 14 FEVRIER 1972, MICHELE B.
5ème Chambre
66177da9e5d80f0008c2e7ee
10 avril 2024
Me Laure IOGNA-PRAT de la SELARL GIURANNA & IOGNA-PRAT, avocat au barreau d'EPINAL INTIMÉE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES prise en la personne de son représentant légal domicilié
ECLI:FR:CCASS:2012:C201215
28 juin 2012
Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe par
607940f59ba5988459c3fc43
5 mai 1971
; QUE CET EXPLOIT FUT DELIVRE AU DOMICILE QUE LES EPOUX X...
4ème Chambre
DTA_2308223_20231215
15 décembre 2023
Il ne justifie que de peu de ressources, d'aucun domicile fixe.
63ca42d69066fd7c90fc263a
18 janvier 2023
La société Heineken entreprise est intervenue à cet acte afin de se porter caution solidaire de la société Restaurant le feu wok pour le remboursement de ce crédit.
3e Chambre B
6031f41b6c33492cb231313b
31 mai 2018
APPELANTE - DEMANDERESSE A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Madame Aline X... veuve Y... née le [...] à Bone - Algérie - de nationalité Française, demeurant [...]
ECLI:FR:CCASS:2021:C110417
26 mai 2021
), de [B], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (Algérie) et de madame [T] [R], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 3] (Algérie), revendique une chaîne ininterrompue de filiation à l&apos
ECLI:FR:CCASS:2010:C100869
6 octobre 2010
n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte
6033a52b44ef31597c8913b9
4 mai 2017
) et [Z] [N] née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 2] (Algérie) Tous domiciliés : [Adresse 1] [Adresse 1] ALGERIE représenté par Me Adoté BLIVI substituant Me Nadir HACENE, avocat au barreau
Chambre pôle social
67f8a5bbec820a3a2a05e78c
8 avril 2025
La CPAM de l'Allier, partie perdante, sera également condamnée aux dépens d'appel.
1/2/1 nationalité A
677ecfe1b01eea4cf01a4202
8 janvier 2025
En l'espèce, Mme [G] [V] verse aux débats une copie, délivrée le 2 mars 2021, de son acte de naissance mentionnant qu'elle est née le 24 février 1994 à [Localité 7] (Algérie), de [S], né le 21 décembre
660d9e9b68a27ab7ee5ddd6b
3 avril 2024
[Localité 11] (Algérie), de [G] [Z], âgé de 28 ans, chauffeur, et de [K] [H], âgée de 25 ans, sans profession, domiciliés à [Adresse 7] commune de [Localité 8], l'acte ayant été dressé le 12 janvier 1991
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301474_20230915
15 septembre 2023
enregistrée le 16 juin 2023, complétée le 19 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle, le président du conseil départemental de l'Allier
ECLI:FR:CCASS:2013:C100579
14 mai 2013
Lucien S..., domicilié...... , 55°/ Mme Alice S..., épouse de M. Mareto ZZ... domiciliée...... , 56°/ M. PP... S..., domicilié...... , 57°/ M.
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