en application de l'article 75 de son réglement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre des Finances et des Affaires économiques, lequel fixait à cinquante ans

et bénéficiant d'une ancienneté d'au moins 15 ans pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein dans un délais de 7 ans maximum (en tenant compte notamment des rachats de trimestres de cotisations) et

Aix-en-Provence, 22 juin 2004), que le 6 juin 1989, la société civile immobilière Joana (la société) a acquis un immeuble en prenant l'engagement de l'affecter à l'habitation pendant une durée minimale de trois ans

décret ne totalisant pas ce nombre d'annuités devaient toucher une pension à taux réduit plus une allocation unique dégressive portant leurs ressources à 90 % du salaire brut de référence jusqu'à 60 ans

et deuxième branches : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré forclos à agir contre le Fonds, alors, selon le moyen : 1 / que les victimes doivent, dans le délai de cinq ans

L'appelant soutient que l'action en conformité est soumise à un délai de deux ans.

Fabrice Y... et de sa mère vers 21 heures 30 à son domicile, l'exigence faite par Fabrice Y... de repartir immédiatement seul avec ses deux filles alors qu'il partageait la vie de Nathalie X... depuis 5 ans

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

de l'homme, 49 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Serge X... tendant à la confusion de la peine de trois ans

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2000, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ARDECHE, en date du 3 juillet 1998, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 12 ans

ce que la chambre d'accusation n'a renvoyé X... et Y... que devant le tribunal correctionnel, et sous les seules préventions respectivement, d'atteintes sexuelles sur la personne d'une mineure de 15 ans

Joseph, Contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 7 septembre 2001, qui, pour viol aggravé et tentative de viol en récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en fixant

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec

. ; "aux motifs que "les premiers juges ont limité à l'âge de 65 ans le calcul du préjudice économique subi par Denise X... ensuite du décès de son époux, au motif que devant bénéficier d'une pension

de motifs manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé Jean X... devant une cour d'assises du chef de viols aggravés sur la personne d'Isabelle X..., mineure de quinze ans

qu'il avait autorité sur les victimes, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en