Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 15 juillet 2022 et le

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la Société Civile Immobilière "Les Orangers" à l'encontre de l'arrêté du maire d'Antibes en date du 4 février 1992

455 et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, selon l'article 1167, alinéa 1er du Code civil, l'exercice de l'action paulienne suppose que l'acte ait été fait par le débiteur

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 14.

1134 et 1147 du code civil, réparation de ses préjudices. 6.

international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, des articles L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 du code de santé publique, sont inopérants et doivent être

retrouvé sans ressources et qu'elle n'avait pas exécuté l'ordonnance de référé ; qu'en se fondant ainsi sur son retard à verser des indemnités au salarié, la cour d'appel a violé les articles 1147 et

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu que pour annuler sur le

1147 du Code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu les articles

4 et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 230-2 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

5 que : "Par dérogation aux articles 2 et 4 ci-dessus, lorsque des personnes de nationalité française ou étrangère sont nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er après avoir exercé des fonctions

1110 ancien du code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 11°/ que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 anciens du