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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1908302_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
C la somme de 10000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00756
23 mars 2011
23 mars 2011
L. 1235-10, L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
6036b2e01b042553ad789057
10 septembre 2015
10 septembre 2015
En vertu de l'article L 1233-2 du code du travail tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae3cb8dca058e3e7e7c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302654_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleChambre sociale
64acf3e303c09105db6c0519
7 juillet 2023
7 juillet 2023
-2, L 1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 cité à l'article L 1235-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01917
27 septembre 2011
27 septembre 2011
l'emploi » devait être inclus dans le « package » prévue par l'article 7 b), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
670e05e210ea465c0ffcf7a4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La société invoque l'article L.123-9 du code de commerce qui énonce que les tiers ayant eu connaissance de l'événement devant faire l'objet d'une mention au RCS ne peuvent se prévaloir de l'absence de
Source officielleChambre Sociale
670e05e210ea465c0ffcf7a8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La société invoque l'article L.123-9 du code de commerce qui énonce que les tiers ayant eu connaissance de l'événement devant faire l'objet d'une mention au RCS ne peuvent se prévaloir de l'absence de
Source officielleChambre Sociale
670e05e310ea465c0ffcf7aa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La société invoque l'article L.123-9 du code de commerce qui énonce que les tiers ayant eu connaissance de l'événement devant faire l'objet d'une mention au RCS ne peuvent se prévaloir de l'absence de
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437422.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00428
6 mai 2025
6 mai 2025
16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01140
14 novembre 2024
14 novembre 2024
dans la lettre de licenciement, a d'ores et déjà violé les articles L. 1232-6, L. 1235-2 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que si la société évoquait dans sa lettre d'information sur le motif
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034c189a8ab3dac9b38c893
30 septembre 2016
30 septembre 2016
L 1233-8 et L 1233-10 du code du travail est irrégulière et que la Direction de [Établissement 1] devait mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L 1233-61 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10833
29 septembre 2021
29 septembre 2021
établi » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le licenciement : Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b5413a8b69b32bf152
1 juillet 2022
1 juillet 2022
entre 22 heures et 7 heures et l'article 12.2 dispose que « Est considéré comme travailleur de nuit celui qui accomplit pendant la période de nuit définie à l'article 12.1 : - soit au moins deux fois
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b59
17 mars 1976
17 mars 1976
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1273, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 1ER ET 20 DUDECRET
Source officielleciv1
613721f1cd580146773f8f04
28 avril 1993
28 avril 1993
1122 et 1134 du Code civil et L. 112-1 du Code des assurances ; alors, ensuite, que la novation ne se présume pas ; qu'en se bornant à retenir que la société La Varenne stockage avait renoncé à tout recours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600611_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».
Source officiellePage 51 sur 265